Demande D'acte De Naissance À Calais - Mairie De Calais – Activité Galette Des Rois Maternelle
Démarche à suivre: La demande d'un acte de naissance, mariage ou décès, se fait à la mairie du lieu d'enregistrement de l'acte. Les copies intégrales et extraits d'acte sont délivrés gratuitement directement sur place ou par correspondance sur demande faite en mairie par courrier ou sur le site (attention, certaines mairies dont Saint-Calais ne sont pas reliées au télé-service). Demande d'acte de naissance à Calais (62100) - Pas-de-Calais. La prestation peut être facturée lorsqu'elle est effectuée depuis un site non-officiel. La demande écrite doit comporter les nom, prénoms et date de naissance de l'intéressé ainsi que la filiation (nom et prénom usuel des parents). La demande relative à l'acte de mariage précisera en outre la date du mariage. Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir des copies intégrales ou extraits d'acte de son acte de naissance ou mariage. Peuvent également obtenir ces actes d'état-civil: – Ses ascendants et descendants – Son conjoint ou partenaire lié par un PACS (et non le concubin) – Son représentant légal La ville de Saint-Calais a dématérialisé ses actes d'état-civil, il n'est donc plus nécessaire pour les personnes nées à Saint-Calais de fournir un acte de naissance pour réaliser une demande de carte d'identité ou de passeport.
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Ce délai passe à 15 jours lorsque la naissance survient à l'étranger. La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance, Calais dans notre cas, où un officier d'état civil rédige l'acte de naissance. Vous devez vous munir des pièces d'identité des parents, du certificat établi par le médecin, du livret de famille et, le cas échéant, de la déclaration du choix du nom et/ou de l'acte de reconnaissance de l'enfant. Dans certaines maternités, il existe des permanences assurées par un officier d'état civil qui enregistre les déclarations sur place. En cas de dépassement du délai légal, un jugement déclaratif de naissance à obtenir auprès d'un tribunal de grande instance sera nécessaire. Acte de naissance calais et. La personne n'ayant pas déclaré la naissance dans les délais encourt une amende pénale et devra s'acquitter de dommages et intérêts vis-à-vis de l'enfant. Comment obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance à Calais Toutes les demandes d'acte de naissance, copies ou extraits, doivent être adressées à la mairie du lieu de naissance.
Délais de communicabilité Les actes de naissance et de mariage sont communicables à partir de 75 ans ou de 25 ans à compter de la date de décès de l'intéressé. Avant cette échéance, les actes d'état civil sont délivrés sous forme de copies ou d'extraits, en application et aux conditions de l'Instruction générale relative à l'état civil. Les actes de décès sont communicables immédiatement (loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, art. 17; code du patrimoine, art. Acte de naissance calais st. L. 213-2). Conditions de reproduction et de réutilisation La reproduction des documents librement communicables et en bon état matériel de ce fonds est libre. Pour en savoir plus sur les conditions de reproductions, se référer à la page Conditions de reproductions. Pour les conditions de réutilisation, se référer à la page Conditions de réutilisation.
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