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Saturday, 17 August 2024

D'après une autre décision de la même Chambre: "quelle que soit sa date le cahier des charges d'un lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les co-lotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues". Le cahier des charges, acte contractuel, fait donc la loi des parties qui peuvent s'en prévaloir devant les tribunaux judiciaires. La Cour de cassation en tire la conséquence que l'action en démolition des constructions réalisées en infraction au cahier des charges échappe aux dispositions de l'article L. 480-13. Elle n'est pas subordonnée à l'annulation ou à la constatation de l'illégalité du permis de construire par le juge administratif (3e Chambre civ., 4 juin 1997, Cts Destang c/ Cts Lecomte). Le propriétaire d'un lot peut en conséquence être condamné à démolir une construction édifiée conformément à un permis de construire sans que le juge administratif l'ait au préalable annulé ou ait constaté son illégalité. Le demandeur n'a pas non plus à invoquer un quelconque préjudice: la violation du contrat doit être sanctionnée même en l'absence de cet élément (arrêt précité du 24 octobre 1990).

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Cet arrêt est le dernier d'une série de trois arrêts rendus en 2016, par lesquels la Cour de Cassation a réfuté toute caducité des dispositions inscrites dans les cahiers des charges des lotissements (pour les précédents arrêts, Cour de Cassation, 29 septembre 2016, n°15-22414 et 15-25017; Cour de Cassation, 21 janvier 2016, n°15-10566). Le respect des règles fixées dans le cahier des charges d'un lotissement n'étant pas contrôlé au stade du permis de construire, la purge des délais de recours d'une autorisation d'urbanisme ne fait aucunement obstacle à la faculté dont dispose tout colotis, de saisir le juge judiciaire d'une action en démolition dirigée contre un bâtiment érigé en méconnaissance du cahier des charges. Dès lors, et nonobstant l'adoption de la loi ALUR, il est impératif d'être particulièrement vigilant aux dispositions du cahier des charges lors du montage d'une opération au sein d'un lotissement. Ronan Blanquet

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Par ailleurs, la stipulation du cahier des charges indiquant que les co-lotis doivent respecter le règlement du lotissement ne suffit pas pour conférer aux dispositions de ce dernier valeur contractuelle (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 22 mai 1996). En outre, selon l'administration, sont frappées de caducité toutes les règles (d'urbanisme), quel que soit le document qui en constitue le réceptacle, qui peuvent être édictées par un document d'urbanisme (Lettre circulaire du 25 juillet 1986). Il en résulte qu'une règle d'urbanisme insérée dans un cahier des charges approuvé peut être frappée de caducité au terme du délai de dix ans, sauf prorogation de ce délai. Au plan civil et selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la situation est différente. Selon la 3e Chambre civile, toutes les clauses des cahiers des charges ont un caractère contractuel, quel que soit leur contenu et quand bien même il s'agirait matériellement de règles d'urbanisme; peu importe que le cahier des charges ait été approuvé ou non par l'autorité administrative (24 octobre 1990, Épx de Juglart c/ de Jonckhaere).

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Qualité DVDRiP MKV | FRENCH Origine: français Réalisation: Philippe de Chauveron Acteur(s): Elie Semoun, Joséphine de Meaux, François Viette, Pierre-François Martin-Laval Genre: Famille, Comédie Durée: 1h 34min Date de sortie: 25 avril 2012 Année de production: 2011 Note spectateurs: 2, 3 /5 (1768 notes) La cloche sonne et c'est la libération pour l'élève Ducobu: enfin les vacances, loin de Latouche et de ses dictées diaboliques!!! BD, Club Mickey, glaces à gogo... Ducobu a à peine le temps de se réjouir que son père lui annonce un tout autre programme: ils partent avec la famille Gratin. Avec Léonie et sa mère, c'est plutôt réveil aux aurores, musées et révisions. Et pour couronner le tout... Ducobu tombe sur Latouche et Mademoiselle Rateau venus eux aussi en vacances au camping. Le Cauchemar!!! Heureusement le hasard met sur son chemin une carte mystérieuse. Grâce à son ingéniosité, Ducobu en décode l'énigme et se lance à la recherche d'un trésor de pirates perdu. Le roi de la triche devient le roi de l'aventure et les vraies vacances peuvent commencer!

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est une comédie française réalisée par Élie Semoun, et prévue pour 2022 [ 1] Il s'agit du quatrième film inspiré de la série de bande dessinée belge L'Élève Ducobu de Godi et Zidrou. Sommaire 1 Synopsis 2 Fiche technique 3 Distribution 4 Bande originale 5 Accueil 5. 1 Critique 5. 2 Box office France 6 Notes et références 7 Voir aussi 7. 1 Article connexe 7. 2 Liens externes Synopsis [ modifier | modifier le code] Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue! Comment faire? Fiche technique [ modifier | modifier le code] Réalisation: Élie Semoun Scénario: Élie Semoun d'après la bande-dessinée de Godi et Zidrou Photographie: Christian Abomnes Société de distribution nationale: UGC Distribution Pays d'origine: France Langue originale: français Format: couleur — 1.