Facturière À Domicile – Autorisation De Sortie De Territoire
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Les marchandises soumises à documents d'accompagnement sont: celles définies comme des « biens culturels » dans l'annexe 1 de la partie réglementaire du code du patrimoine. Cette annexe fixe des seuils cumulatifs de valeur et d'ancienneté pour 15 catégories d'objets. Une modification importante des seuils de valeur a été opérée par le décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels. les « trésors nationaux » au titre de l'article L. 111-1 du code du patrimoine. À la différence des « biens culturels », les « trésors nationaux » ne peuvent sortir de France que de façon temporaire, avec un retour obligatoire. Ils sont toujours accompagnés d'une autorisation de sortie temporaire. L'administration des douanes contrôle ces documents d'accompagnement à la circulation intra-UE. Cas n°2: Sortie du bien du territoire national vers un pays hors de l'Union européenne (cumul de la réglementation nationale et de la réglementation européenne) En plus du certificat ou de l'AST prévus pour les marchandises définies comme « trésors nationaux » ou « biens culturels » par le droit national pour la circulation au sein de l'Union européenne, le droit européen impose l'obtention d'une licence d'exportation (temporaire ou définitive) pour une sortie du territoire de l'Union.
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Prescriptions de voirie pour les tournages 1000 ko Respecter les prescriptions environnementales La Direction des affaires culturelles (DAC) de la Ville de Paris a émis une note à l'intention des équipes de tournages sur les conditions à respecter pour ne pas nuire à l'environnement. Prescriptions environnementales pour les tournages 762 ko Tourner avec des animaux Pour tourner avec des animaux domestiques, merci de transmettre à la préfecture de police les documents suivants pour le transport de l'animal en vue d'avoir l'autorisation de circuler à Paris avec des animaux vivants: papiers d'identification et de vaccination des équidés; certificat de transport d'animaux vivants délivré au(x) chauffeur(s) qui les conduiront sur place; indiquer leur écurie habituelle. Ces papiers sont nécessaires pour obtenir l'accord des services vétérinaires. La Direction des espaces verts et de l'environnement de la Ville de Paris a par ailleurs émis des recommandations et des mesures à suivre pour respecter le bien-être animal.
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L'autorisation doit être déposée au moins deux semaines (10 jours ouvrés) avant le tournage dans notre application AGATE. Vous ne connaissez pas encore AGATE? Consultez notre guide de l'utilisateur: Guide d'utilisateur pour l'application AGATE 881 ko Ce que l'on peut faire avec les autorisations AGATE Avec les autorisations AGATE, vous pouvez tourner en équipe de plus de 10 personnes, dans des décors spécifiques gérés par la Ville de Paris (parcs, jardins, équipements sportifs, bibliothèques, canaux, églises, écoles élémentaires et primaires…). Vous pouvez également demander des places de stationnement pour vos véhicules techniques, tourner une cascade, demander une coupure intermittente ou une neutralisation de la circulation voiture ou vélo dans une rue, demander un retrait de mobilier urbain, recourir à des laveuses, demander une modification d'éclairage, organiser un rouling, filmer avec des uniformes de police, voitures sérigraphiées, armes factices, véhicules de jeu, avec un drone…etc.
Sont concernés par cette licence, les « trésors nationaux » ainsi que les marchandises répondant à la définition de « biens culturels » au sens l'annexe 1 du Règlement (CE) 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels. Cette annexe fixe des seuils cumulatifs de valeur et ancienneté pour 15 catégories d'objets. Les licences sont également délivrées par le ministère de la culture. Pour les biens archéologiques, le décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels met en application la dérogation prévue par le Règlement 116/2009 permettant de dispenser certains biens archéologiques de licences européennes ( article R. 111-19 du code du patrimoine). Les licences européennes sont présentées aux services douaniers lors des opérations de dédouanement. Attention - Depuis la réforme introduite par le décret n°2020-1718 du 28 décembre 2020, les seuils de valeur au delà desquels un certificat ou une AST est nécessaire ne correspondent plus forcément aux seuils de valeur au delà desquels une licence européenne d'exportation est requise.