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Commissions médicales permis de conduire La commission médicale est compétente si: Cas 1: Mon permis de conduire est suspendu pour une infraction liée à la consommation d'alcool ou/et de stupéfiants Cas 2: Je sollicite la prorogation (renouvellement) de mon permis de conduire dont la validité arrive à échéance suite à une mesure de suspension ou d'annulation liée à la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants. Préfecture nantes rdv renouvellement titre séjour. Cas 3: Je suis candidat au permis de conduire, après annulation ou invalidation de mon permis résultant d'infractions liées à la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants. Cas 4: Le médecin qui m'a reçu en médecine de ville (cabinet médical) demande l'examen de mon dossier en commission médicale Pour une suspension de 6 mois ou plus, une invalidation pour solde de points nul ou une annulation judiciaire, des tests psychotechniques sont à effectuer avant votre rendez-vous car il vous seront demandés le jour de la visite médicale. Pensez à vous munir de la somme de 50, 00 € à régler impérativement le jour de la visite en espèces ou par chèque.

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L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche. Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi. Elle doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Elle doit être faite de préférence par courriel à l'adresse: Joindre obligatoirement: Ressortissant Européen: Copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité s'il en possède un. A défaut, copie de la Carte Nationale d'Identité ou du Passeport en cours de validité. Préfecture loire atlantique renouvellement titre de séjour france. Autre Ressortissants: Copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.

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Accueil > Votre renouvellement de carte de séjour (sauf étudiants et étrangers malades) Attention! Ce module concerne exclusivement les demandes de renouvellement de titres de séjour. Les demandes de rendez-vous doivent être effectuées 3 mois avant l'expiration du titre de séjour. Pour cela, suivez la procédure étape par étape et surtout n'oubliez pas: - de confirmer votre rendez-vous en utilisant le lien qui vous sera envoyé par messagerie électronique. Préfecture loire atlantique renouvellement titre de séjour visiteur. - de vous référer à la liste des documents correspondant à votre situation afin de justifier votre demande, liste consultable sur notre page "pièces à fournir" - de réunir rigoureusement tous les documents figurant dans cette liste. Tout dossier incomplet sera rejeté. Attention vous devez venir au rendez-vous avec les originaux et copies des documents demandés. Si le calendrier actuel est complet, renouvelez votre demande régulièrement. Attention, aucune personne en situation irrégulière ne pourra être reçue au moyen de ce dispositif.

Accueil > Votre renouvellement de titre de séjour si vous êtes réfugié et titulaire de la protection subsidiaire (et des membres de votre famille) Les titulaires d'un titre de séjour qui souhaitent le renouveler peuvent prendre rendez-vous en ligne. Si vous souhaitez déposer un dossier, vous devez impérativement prendre rendez-vous par ce système avant de vous rendre en préfecture. Pour cela, suivez la procédure étape par étape et surtout n'oubliez pas: de confirmer votre rendez-vous en utilisant le lien qui vous sera envoyé par messagerie électronique. d'imprimer la liste des documents qui constitueront votre dossier Votre attention est portée sur la nécessité de réunir et de présenter toutes les pièces exigées lors du dépôt de votre dossier. Votre renouvellement de carte de séjour (sauf étudiants et étrangers malades) - Les services de l'État en Loire-Atlantique. Tout dossier incomplet sera rejeté. Pour les renouvellement, la demande de rendez-vous doit se faire deux mois avant la date d'expiration du titre de séjour (carte de résident de 10 ans pour les réfugiés ou carte de séjour temporaire de 1 ou 2 ans pour les titulaires de la protection subsidiaire).

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