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Sunday, 2 June 2024

Attention, le paiement par l'entreprise d'heures complémentaires ne doit pas être un moyen détourné de verser une prime ou une indemnité. En outre, la réalisation d'heures complémentaires doit rester exceptionnelle, faute de quoi elles doivent être intégrées au contrat de travail. Un contingent annuel d'heures existe pour les heures supplémentaires. Il est fixé par décret à 220 heures mais peut être modifié par un accord collectif. Au-delà de ce contingent, l'employeur doit obtenir l'avis du conseil social et économique ou des représentants du personnel et ouvre doit à un repos compensateur de 50%. Un salarié peut-il refuser de faire des heures complémentaires? Le salarié peut refuser de réaliser des heures complémentaires sans que cela n'entraîne une sanction à son égard de la part de l'employeur dans deux cas précis: si ces heures complémentaires dépassent les limites prévues dans son contrat de travail, si l'entreprise lui demande de faire des heures complémentaires en le prévenant moins de 3 jours à l'avance.

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Lien article L 3123-28 du Code du Travail. Attention: Lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé. L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli. Lien article L 3123-13 du Code du Travail. ​ Comment sont rémunérées les heures complémentaires? ¶ Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Lien article L 3123-8 du Code du Travail. Le taux de la majoration de salaire est déterminé par la convention collective ou par un accord de branche sans pouvoir être inférieur à 10%. Lien article L 3123-21 du Code du Travail. S'il n'est pas fixé par la convention collective ou un accord de branche, le taux de majoration est de: 10% pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10 ème des heures prévues au contrat de travail; 25% pour les heures effectuées au-delà du 10 ème et dans la limite du tiers de la durée contractuelle.

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Le nombre d'heures complémentaires doit rester inférieur à 10% du temps prévu dans le contrat de travail ou 1/3 du temps prévu si la convention collective applicable autorise à dépasser ces 10% ou un accord d'entreprise ou un accord de branche. Quelques exemples: Un salarié signataire d'un contrat de travail à 30 heures hebdomadaires ne peut pas réaliser chaque semaine 5 heures complémentaires puisqu'il passerait de fait à un contrat de travail à temps plein. Un salarié à 30 heures hebdomadaires peut réaliser 3 heures complémentaires par semaine maximum, si aucun mesure spécifique n'est prévue dans la convention collective. Un salarié à 21 heures par semaine, bénéficiant d'une convention collective dérogatoire de la limite des 10%, peut réaliser 7 heures complémentaires hebdomadaires maximum. Attention: si l'horaire moyen accompli par le salarié dépasse de 2 heures par semaine l'horaire indiqué dans son contrat pendant plus de 12 semaines consécutives, l'horaire contractuel est modifié dans les 7 jours, sauf opposition du salarié (article L 3123-13 du code du travail).

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Les heures complémentaires ne peuvent jamais avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle (article 3123-9 du Code du travail). Même une seule fois, même pour une courte durée. Dans ce cadre, la durée légale du travail doit s'apprécier dans un cadre hebdomadaire. Ainsi, lorsqu'un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d'une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein, à compter de ce dépassement, même si la durée de travail prévue au contrat est fixée mensuellement (Cass. soc. 15-9-2021 n° 19-19. 563). A défaut, le salarié pourra demander la requalification de son contrat en temps plein, même si l'atteinte de la durée légale ou conventionnelle s'est faite sur une courte période (Cour de cassation, soc., 6-72016, nº 14-25. 881: aux mois de juillet et août), et cela à compter de la première irrégularité. L'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire qui se prescrit par 3 ans.

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Les heures complémentaires sont prévues pour les contrats de travail à temps partiel. Elles ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires prévues pour les contrats de travail à temps plein. Les heures complémentaires doivent rester exceptionnelles, sont soumises à un plafond et bénéficient d'une majoration de rémunération. Cet article détaille toutes les informations utiles pour maîtriser les heures complémentaires dans l'entreprise. Combien d'heures complémentaires maximum par employé? La durée légale du temps de travail effectif en France est de 151, 67 heures par mois, soit 35 heures par semaine, depuis la loi Aubry I applicable depuis l'an 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et 2002 pour les autres entreprises. Plusieurs types de contrats de travail peuvent être signés en fonction de la durée, que ce soit des contrats de travail à durée indéterminée ou des contrats de travail à durée déterminée: contrats de travail à temps plein si la durée est de 151, 67 heures par mois contrats de travail à temps partiel si la durée est inférieure à ce seuil Un surcroît d'activité peut obliger l'entreprise à demander à certains salariés d'effectuer quelques heures en plus des heures habituelles prévues dans le contrat de travail.

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Qu'est-ce que le repos compensateur dans les HCR? Le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent, selon les modalités suivantes: 110% de la 36ème à la 39ème heure supplémentaire; 120% de la 40ème à la 43ème heure supplémentaire; 150% au-delà de la 44ème heure supplémentaire. La durée du repos compensateur est équivalente à la rémunération majorée. Autrement dit, si une heure supplémentaire est payée à un taux majoré de 20%, le salarié pourra bénéficier d'un repos équivalent d'1 heure et 12 minutes. Précisions: Le salarié doit être régulièrement tenu informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur un document annexé qui indique pour le mois considéré: le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié; le nombre d'heures de repos compensateur acquis; le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre du dispositif du repos compensateur équivalent.

28 mai 1997, n° 94-42835, BC V n° 196), certaines primes de fin d'année ou de 13 e mois (cass. 25 avril 2006, n° 05-42968 D), etc. Les majorations spécifiques sont également prises en compte (ex. : travail le dimanche ou un jour férié) (cass. 29 octobre 1973, n° 72-40199, BC n° 527). Si l'administration inclut dans le taux horaire la prime d'assiduité, les juges l'en écartent (circ. DRT 94-4 du 21 avril 1994; cass. 26 octobre 1979, n° 78-41113, BC V n° 796). En écartant certaines primes. Une convention ou un accord collectif ou un usage peut prévoir de prendre en compte les primes suivantes, mais dans leur silence l'employeur peut les ignorer: -les primes non liées au travail individuel du salarié comme une prime de productivité indépendante du travail des salariés (cass. 12 mars 1987, n° 84-42809, BC V n° 152), une prime d'objectif ou annuelle de résultat ou la commission sur le chiffre d'affaires non liées au rendement individuel du salarié (cass. 23 septembre 2009, n° 08-40636, BC V n° 205) ou une prime de flexibilité rémunérant de manière forfaitaire une modalité d'exécution du travail (cass.

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