Gestion Paie Hcr : Quelles Spécificités À Connaitre ? - Rue De La Paye | Jacques Quinet Table Basse

Lien article L 3123-10 du Code du Travail. En revanche, il ne peut pas refuser d'effectuer des heures complémentaires dans le cadre des limites fixées par le contrat si le délai de prévenance de 3 jours a été respecté. Dans ce cas, le refus pourrait être sanctionné. ​ Un salarié peut-il imposer des heures complémentaires à son employeur? ¶ Non, les heures complémentaires doivent être réalisées à la demande de l'employeur ou avec son accord. Le salarié ne peut pas prendre l'initiative de les effectuer. Cass. soc., 14/09/16, n° 14-21. 654.

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Comment calculer les heures complémentaires? Le calcul du nombre d'heures supplémentaires qu'il est possible d'effectuer dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel est encadré par la loi et les conventions collectives. En principe, le nombre d'heures supplémentaires ne peut pas dépasser plus d'1/10ème des heures de travail prévues au contrat de travail. Exemple: un salarié qui travaille 30h hebdomadaires ne pourra pas effectuer plus de 3h complémentaires hebdomadaires. Toutefois, certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent en prévoir autrement et ainsi autoriser la réalisation d'heures complémentaires jusqu'à ⅓ des heures prévues au contrat de travail. C'est le cas par exemple pour les heures complémentaires "HCR". Le terme HCR désigne les professionnels exerçant sous la convention collective " Hôtel, Café, et Restaurant ". Le nombre d'heures complémentaires des salariés à temps partiel soumis à la convention collective HCR peut être porté au tiers des heures prévues au contrat de travail.

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Des heures obligatoirement payées Les heures complémentaires en HCR sont obligatoirement rémunérées. Elles ne peuvent pas être compensées par un repos compensateur, par exemple. Le paiement de ces heures est majoré de 10%, pour toutes les heures effectuées dans la limite du 10è de la durée initialement fixée au contrat. Dans le cas de notre salarié avec un contrat de 24 heures, les 2, 4 premières heures complémentaires lui seront donc majorées de 10%. Au-delà du 10è de la durée initiale du contrat, le paiement est majoré de 25%. Un salarié en HCR peut-il refuser d'effectuer des heures complémentaires? En tant que dirigeant, vous pouvez lui demander de travailler un peu plus si nécessaire. Cela fait partie de vos prérogatives. Donc, théoriquement, non. Sachez néanmoins qu'il peut refuser si le nombre d'heures dépasse les limites prévues par le contrat, ou, pire, si aucune heure complémentaire n'est prévue au contrat. En tout état de cause, pour limiter les refus, déjà, n'oubliez pas de le prévenir au moins 3 jours ouvrés à l'avance…

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Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que par les salariés à plein temps sauf si le salarié est un cadre dirigeant ou un salarié en forfait annuel. Les heures supplémentaires sont demandées par l'employeur. Le maximum annuel appliqué ne peut dépasser 220 heures sauf s'il existe une convention ou une branche de travail spécifique. Les heures supplémentaires ouvrant droit à repos, sont exclues. Les heures supplémentaires sont évaluées à la semaine et sont réalisées dans une durée de travail hebdomadaire. La rémunération est alors majorée de 25% pour les 8 premières dans la même semaine de la 36e à la 43 e pour une semaine de 35 heures. Elles passent ensuite à 50% pour les heures suivantes. L'employeur doit avertir les salariés assez tôt. Dans ce cas, ils ne peuvent pas refuser, car en cas de refus, ils peuvent être sanctionnés voire licenciés pour faute. Application des heures complémentaires pour travail partiel Les salariés concernés Les heures complémentaires ne concernent que les salariés qui travaillent à temps partiel.

La convention collective des HCR porte le numéro de brochure 3292 et l'IDCC 1979. Ses organisations patronales représentatives sont: l'Union des métiers et industries de l'hôtellerie (UMIH), le Groupement national des indépendants (GNI), le Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) et le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC). Convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR): période d'essai L'employeur peut recourir à une période d'essai à condition de la mentionner et d'en indiquer la durée dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche. Dans le secteur des HCR, la durée de la période d'essai pour un salarié en CDI varie en fonction de la classification. Pour les cadres supérieurs, elle est déterminée par accord de gré à gré. Pour les autres catégories, elle est de 3 mois pouvant être renouvelée une fois pour les cadres, 2 mois pouvant être renouvelée une fois pour les agents de maitrise, et 1 mois pouvant être renouvelée une fois pour les autres salariés, sachant que le renouvellement n'est pas applicable aux salariés de niveau I, échelon 1.

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