Théorie Générale De La Justice Qcm Du / Coloriage Gymnastique À Imprimer Francais

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Saturday, 3 August 2024

1 En France, les règles communes qui s'imposent forment: La justice Le tribunal Le droit Le juge 2 Ces règles communes qui organisent la société: Sont indispensables à son bon fonctionnement S'appliquent à tous Sont orales et non écrites Doivent être respectées sous peine de sanctions Nous permettent d'avoir des libertés et des droits 3 Le droit évolue et certaines règles changent au cours du temps: Vrai Faux est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 Quel texte juridique se situe au sommet de la pyramide et s'impose à toutes les autres règles? Théorie générale de la justice qcm du. Les traités internationaux Les lois Les traités européens La constitution Les réglements 5 Tous les textes juridiques ont la même valeur: Vrai Faux Certains s'imposent aux autres Ils sont hiérarchisés 6 Comment sont appelées les lois de l'Union européenne? Les lois La constitution Les traités Les directives Les actes juridiques 7 Les lois de l'UE s'imposent aux Etats membres Vrai Faux Chaque pays est libre d'appliquer ou non les lois européennes Chaque pays membre doit intégrer dans ses lois les décisions européennes Des sanctions existent contre les pays qui refusent d'appliquer les lois de l'UE 8 Quelles sont les 3 principales missions de la justice française?

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1 La Cour de cassation rejette le pourvoi lorsque: L'affaire doit être rejugée en fait Elle est d'accord avec la décision prise par les juges du fond L'affaire est simple et qu'il n'y a plus rien à juger 2 Quelle juridiction peut saisir la Cour de cassation? Civile Pénale Les deux 3 Qui est le premier président de la Cour de cassation? Vincent Lamanda Bertrand Louvel Guy Canivet est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 Combien de chambres comporte la Cour de cassation? 3 5 6 5 La Cour de cassation est composée de: Magistrats du parquet Les deux Magistrats du siège 6 Qui préside le parquet? Théorie générale de la justice qcm la. Le procureur général Premier président Consulaire 7 Combien de juges étudient le dossier d'une formation dite ordinaire? 5 3 9 8 Combien de juges étudient le dossier d'une formation dite restreinte? 9 Combien de personnes sont réunies dans une chambre mixte? Entre 3 et 9 40 Entre 13 et 25 10 Combien de personnes composent l'assemblée plénière? 3 personnes Au moins 19 personnes 9 personnes 11 Une juridiction de droit commun est aussi appelée... Juridiction ordinaire Juridiction d'exception Juridiction spécialisée 12 Quand a été créé le Tribunal de Grande Instance (TGI)?

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