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UNE Formulaire 10-K est un rapport annuel exigé par la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, qui donne un résumé complet des performances financières d'une entreprise. Bien que portant le même nom, le rapport annuel sur formulaire 10-K se distingue du « rapport annuel aux actionnaires » souvent brillant qu'une société doit envoyer à ses actionnaires lorsqu'elle tient une assemblée annuelle pour élire les administrateurs (bien que certaines sociétés combinent le rapport annuel et le 10-K en un seul document). Le 10-K comprend des informations telles que l'historique de l'entreprise, la structure organisationnelle, la rémunération des dirigeants, les capitaux propres, les filiales et les états financiers vérifiés, entre autres informations. Formulaire exe 10 avenant marché public health. Les entreprises ayant plus de 10 millions de dollars d'actifs et une catégorie de titres de participation détenue par plus de 2000 propriétaires doivent déposer des rapports annuels et autres rapports périodiques, que les titres soient cotés en bourse ou en privé.

Préambule Le présent avenant a pour objet de redéfinir le champ d'application territorial de la convention collective nationale des activités du déchet. Champ d'application territorial L'alinéa 2 de l'article 1.