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Saturday, 3 August 2024
Cette obligation ne s applique pas pour un extrait sans filiation Sans filiation, les demandes sont plus aisées car non contraintes à justification du demandeur vis-à-vis de sa relation filialle avec l intéressé. Par un simple courrier, vous pouvez transmettre votre requête, à l adresse de la mairie de Ploemeur. (joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse) Le delai de reception sera de quelques jours (temps d expedition) Si vous pouvez vous déplacer, vous pourrez présenter votre requête directement à votre mairie. Vous faciliter les démarches administratives à Ploemeur. L'acte de naissance est un acte Civil, qui comme l'acte de mariage ou l'acte de décès, est réalisé par un officier d'état civil. Il énonce des informations relatifs la naissance d'une personne comme; patronyme, prénoms, nom d usage, date de naissance, nom de jeune fille et mentions marginales. Un acte de naissance avec filiation contiendra, quand a lui, un complément d'information constitué des noms et prénoms, date et lieu de naissance, professions, adresses et date de mariage des père et mère.

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La copie intégrale ainsi que l'extrait avec filiation reprend des informations concernant les deux époux et leurs parents respectifs. Ils peuvent être obtenus uniquement par un des deux époux, leurs ascendants, leurs descendants ou des professionnels compétents mandatés par un client. Cette restriction n'est cependant pas d'application si l'acte a plus de 75 ans ou concerne une personne décédée depuis plus de 25 ans. La copie sans filiation sera remise à toute personne en faisant la demande sans aucune justification. Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de divorce à Ploemeur La copie du jugement d'un acte de divorce peut être délivrée par l'avocat qui s'est occupé de l'affaire. Si le demandeur n'a pas fait appel à un avocat ou s'il n'était pas directement concerné par le procès, il peut s'adresser au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Si le procès était public ou que le jugement a été prononcé publiquement, une copie du jugement peut être remise à toute personne en ayant fait la demande, sans aucun justificatif.

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La nouvelle carte nationale d'identité est valable 15 ans.

Document Service Public © Service d'accompagnement dans la délivrance des Actes d'état civil, indépendamment de l'État, des Mairies ou de ses organismes

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