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Le droit de l'immobilier et de la construction Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles. Le Cabinet OGHMA traite en tant qu'activité dominante toute question relative au Droit de l'immobilier et de la construction.

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Le droit immobilier est une branche du droit qui fait partie du droit civil et possède son propre code. Cependant, les questions concernant les biens appartenant à des collectivités ou à des établissements publics relèvent du droit public. Un avocat en droit immobilier possède donc des connaissances en droit privé et public, mais aussi des connaissances en droit fiscal. Avocat droit immobilier brest.com. Les domaines d'intervention d'un avocat en droit immobilier Le champ des compétences d'un avocat en droit immobilier à Brest est assez large puisque cette branche relève aussi bien du droit des biens que du droit des immeubles ou encore du droit du patrimoine. Les affaires les plus courantes traitent de transactions immobilières (achat/vente, promesse de vente, compromis de vente) de baux locatifs ou commerciaux, de réglementation en vigueur concernant les copropriétés et de permis de construire. Outre ce type d'affaires, un avocat est aussi amené à conseiller ses clients sur des questions de droit de la mitoyenneté, de droit des hypothèques, de droit des associations syndicales, d'expropriation et des cas de contentieux des antennes-relais de plus en plus fréquents.

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Droit des acquéreurs empêchés d'occuper immédiatement les lieux 24/05/2022 24 Droit immobilier / Acquisition foncière La capacité de l'acquéreur d'un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d'un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bien comportent des clauses relatives à la jouissance auxquelles l'acquéreur devra porter une attention particulière... En présence de mérule, l'acheteur n'a pas de recours s'il a renoncé à faire réaliser un diagnostic 18/05/2022 18 L'acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d'un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l'agent immobilier après la découverte de la présence de ce champignon.

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Le cabinet d'avocats Siam Conseil vous conseille et vous défend dans tous les domaines liés au droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, au droit pénal, au droit immobilier, et au droit des préjudices et des dommages corporels. Chaque avocat du cabinet intervient à Brest, dans le Finistère, en Bretagne et partout en France. Le cabinet Siam Conseil Successeur du cabinet de Maître José Dano, Maître Brigitte Aveline et Maître Brigitte Lombard, disposant d'une expérience et d'une renommée depuis 1981, Siam Conseil est un cabinet d'avocats généralistes et spécialistes, susceptible d'intervenir dans tous types de litiges. Association de consommateur :1-Meta/Facebook :0 - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques. Notre cabinet s'attache à assurer votre défense, à vous assister, vous conseiller, vous représenter, à être votre interlocuteur privilégié tout au long d'une procédure judiciaire ou de négociations visant à parvenir à un accord amiable. Nous nous engageons à vous apporter un service de qualité, rapide et efficace, avec comme souci principal, la préservation de vos intérêts.

Les avocats sont libres de fixer leurs tarifs. Différentes approches sont possibles: Un premier RDV gratuit permet de vérifier avec vous si votre situation nécessite l'intervention d'un avocat. Vous n'obtiendrez pas gratuitement des conseils précis ou une réponse personnalisée. Avocat droit immobilier brest pour. Un premier RDV payant pour creuser directement le sujet sans perdre de temps et vous apporter une réponse personnalisée plus rapidement. Une version hybride est souvent proposée: Certains avocats proposent ainsi un premier RDV gratuit à condition qu'un dossier soit ouvert avec eux, et payant sinon. Ainsi, si l'intervention d'un avocat est justifiée, le premier RDV de découverte ne sera pas facturé.

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