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Friday, 30 August 2024

Une fois les clés en main, il ne vous restera plus qu'à vous acquitter des 5% restants du prix de votre maison dans les 8 jours. A savoir: si vous réceptionnez votre maison sans être accompagné par un professionnel, vous bénéficierez d'un délai de 8 jours pour détecter et déclarer d'éventuelles imperfections. En cas d'anomalie, il vous faudra le signaler au constructeur et le consigner par écrit sur le procès-verbal qui sera établi lors de la visite. Tant que les travaux ne sont pas effectués pour réparer la malfaçon, vous ne serez pas tenu de solder le prix de votre maison. Bref, ce rendez-vous marque également la fin du chantier et la concrétisation de votre projet de vie en famille. La remise des clés est une démarche à ne pas négliger pour vivre en toute quiétude dans une maison conçue pour vous et répondant à tous vos besoins.

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La vente d'un logement en VEFA permet d'acheter un bien immobilier avant sa construction. Le jour de la remise des clés... ouvrez l'œil! Lors dune remise des clés dun logement acheté en VEFA, mieux vaut scruter les moindres recoins. © 3DarcaStudio Les spécificités d'une vente en VEFA Également appelée vente sur plans, la VEFA (Vente en l'Etat de Futur Achèvement) est un contrat permettant d'acheter un logement neuf avant qu'il ne soit construit. Une situation particulière qui n'est pas sans risque pour l'acquéreur. Aussi, afin que le logement soit parfaitement conforme aux plans et aux images 3D qui ont été présentés au préalable, le contrat de vente s'accompagne d'un certain nombre de garanties sécurisantes pour l'acheteur. Ce contrat implique, notamment, un échelonnement des versements, en fonction de l'avancée des travaux: 5% à la réservation du logement. 30% lorsque les fondations sont achevées. 35% à la mise hors d'eau (pose de la toiture et étanchéité des terrasses). 25% à l'achèvement des travaux.

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En effet, une fois l'immeuble vendu ou notarié, il serait particulièrement difficile et pénible pour l'acquéreur de faire imposer les corrections des défauts. Quels sont les contrats qui doivent concrètement être mis en œuvre pour que le bien immobilier appartienne juridiquement aux nouveaux propriétaires? Il convient d'établir un contrat de vente dans les règles, pour que l'acquisition de l'immeuble soit validée et que la propriété afférente puisse être transférée. Selon les cantons ou les communes, ce contrat est établi soit par le registre foncier soit devant notaire. Un accord de réservation précédant le contrat de vente ne peut être valide que s'il est également notarié. L'opinion fortement répandue selon laquelle une réservation serait juridiquement contraignante, même sans cet acte authentique, est donc erronée. Est-il justifié, selon vous, de se faire accompagner d'un expert pour la remise des clés? Absolument, mais pas uniquement à ce moment-là. Je recommande de se faire accompagner d'un expert (par exemple un architecte ou un évaluateur agréé) dès que l'on est intéressé et dès la première visite d'un bien immobilier.

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Vérifiez que les réserves ont bien été levées Le jour de la livraison, il n'est pas rare d'émettre des réserves qui sont ensuite indiquées sur un procès-verbal de livraison. Le fait de relever par écrit ces défauts et/ou malfaçons dans le logement, vous permet d'indiquer à l'entrepreneur, un délai raisonnable pour résoudre les problèmes et de retenir un solde (pouvant aller jusqu'à 5% du prix de vente). Le jour de la remise des clés, accordez donc une attention particulière aux éléments qui ont fait l'objet de réserves et assurez-vous encore une fois que l'entrepreneur a fait ce qu'il fallait pour résoudre le(s) problème(s). Pour cela, munissez-vous du procès-verbal de livraison et inspectez tous les éléments un par un. Lors de l'achat d'un logement neuf, il existe des étapes à ne pas négliger. © DR Penchez-vous sur les différentes garanties Au moment de la remise des clefs de votre logement, pensez à vous pencher à nouveau sur les garanties qui couvrent les défauts que vous pourriez constater au-delà de la remise des clés, afin d'être prêt(e) à réagir le cas échéant.

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D'autres propriétaires souhaitent attendre la fin de l'année scolaire ou une mutation professionnelle pour changer de ville ou de région. Comment programmer une remise des clés après signature de l'acte de vente? Dans tous les cas, l'entrée en jouissance différée doit naître d'un commun accord entre les deux parties. Elle peut être négociée dès l'avant-contrat de vente et assortie à celui-ci, ou concertée juste avant l'acte de vente. Elle sera toujours mentionnée sur ce dernier, avec la date exacte de remise des clés. Des risques pour l'acquéreur Certains acquéreurs préfèrent éviter de différer l'entrée en jouissance et refusent une telle clause, ce qu'ils sont pleinement autorisés à faire. En effet, une remise des clés après la signature de l'acte de vente est à leurs risques et périls: si le vendeur ne quittait pas les lieux à la date prévue, ils s'exposent à une procédure d'expulsion longue et complexe. De plus, la jouissance différée leur fait perdre tout le bénéfice de la dernière visite du bien, juste avant de signer l'acte de vente.

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