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Passible de prison ainsi que d'une amende pouvant atteindre 75. 000 € en cas d'engagement de sa responsabilité conséquente à un sinistre lié par exemple aux travaux sur les ouvrages de base du bâtiment mais également en matière de charpente, mur ou revêtements (parquet, carrelage, etc. ), l'absence d'une assurance décennale architecte d'intérieur peut ainsi être lourde de conséquences. Obtenir mon Devis Professions similaires Avantages de notre contrat Assurance Architecte d'intérieur Bénéficiez de l'expertise des souscripteurs décennale Etik pour souscrire votre contrat architecte d'intérieur. Nos souscripteurs sauront vous orienter sur des produits décorateurs d'intérieurs ou une solutiondécennale d'architecte d'intérieur selon vos besoins réels. N'hésitez pas à les contacter Des souscripteurs experts Plusieurs produits exclusifs Différents niveaux de franchise Avis Expert Avis de l'Expert Etik Assurance L'architecte d'intérieur est soumis à la garantie décennale mais ces messions peuvent parfois se limiter à la décoration ce qui peut l'exhonérer.
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MIEUX COMPRENDRE VOTRE CONTRAT D'ASSURANCE ARCHITECTE D'INTERIEUR L'assurance Architecte d'intérieur comprend plusieurs types de garanties plus ou moins importantes et à étudier en fonction de l'exactitude et de la taille de votre entreprise. Les assurances dommages, garanties décennales et responsabilités civiles garantissent la vie de votre entreprise en cas de problème. Ces garanties Architecte d'intérieur peuvent se compléter avec d'autres assurances artisan telle qu'une assurance chômage, responsabilité civile professionnelle mandataire sociale, prévoyance et mutuelle santé... Grâce à Assurpro prenez quelques minutes pour remplir le formulaire ci-dessus afin d'obtenir un devis pour l'ensemble des produits d'assurance professionnelle Architecte d'intérieur recherchés. Multirisque local, assurance véhicule professionnel, responsabilité civile professionnelle et bien entendu une garantie decennale, tous les courtiers agréés par la plateforme Assurpro bénéficient des solutions en assurance Architecte d'intérieur.
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L'assurance responsabilité civile professionnelle C'est une assurance qui protège l'architecte d'intérieur durant l'exercice de son travail. L'assurance responsabilité civile professionnelle lui assure la pérennité de son travail. L'architecte d'intérieur est la personne qui se charge de diriger des missions de maitrise d'œuvre pour sa clientèle, ce qui comprend en partie: l'étude, l'analyse et la réalisation de projets d'architecture d'intérieur qui concernent des travaux avec ou sans permis de construire et aussi qui ne se basent pas sur des éléments de structure de l'ouvrage, de clos et de couvert; entreprendre des travaux d'architecture d'intérieur qui nécessitent l'intervention dans les éléments de structure de l'ouvrage. Tout le long de son travail, un architecte d'intérieur peut commettre quelques erreurs qui risquent de créer des dommages corporels à autrui, matériels ou encore immatériels. L'assurance responsabilité civile professionnelle pour architecte d'intérieur est obligatoire afin de prendre en charge les dommages qui risquent d'arriver à tout moment.
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Quelques exemples: un dommage corporel sur un client dans le cabinet ou sur un chantier dirigé par l'architecte; un défaut de conseil provoquant l'effondrement d'un mur; un non-respect des règles d'urbanisme; une mauvaise exécution des consignes données par le maître d'ouvrage; tous les dégâts non couverts par la garantie décennale (désordres apparents, défauts de conformité, etc. ). Ceux-ci peuvent être le résultat de: la faute professionnelle; l'omission; la négligence; les erreurs de conception; les erreurs d'appréciation; l'imprudence; la maladresse; la non-conformité; le retard de livraison de la prestation; la formation inadaptée. Combien coûte une assurance architecte? Le prix d'une assurance RC Pro dépend de votre chiffre d'affaires, de votre sinistralité et de votre expérience. En moyenne, un architecte professionnel paie entre 380 €/an et 525 €/an pour couvrir sa responsabilité civile et celles de ses employés. Concernant l'assurance décennale, les critères de tarification sont aussi nombreux: le nombre de salariés de l'entreprise; la compagnie d'assurance choisir; le nombre de sinistres déclarés; le chiffre d'affaires; l'année de création de l'entreprise: un assureur a tendance à penser que plus une entreprise est ancienne, moins elle représente de risques; le secteur d'activité; la nature juridique de l'entreprise: micro-entreprise, EURL, SARL, SA, SAS, etc. ; le montant de la franchise; les garanties souscrites, obligatoires et optionnelles.
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En d'autres termes, l'assurance décennale protège aussi bien le maître d'oeuvre que le maître d'ouvrage. Dans le cas d'un architecte d'intérieur qui est amené à se lancer dans la maîtrise d'oeuvre, cette garantie est plus qu'une simple obligation. Elle lui permet de se couvrir dans l'éventualité où un dommage survenu à l'ouvrage au cours des 10 ans suivant sa livraison l'obligerait à indemniser le maître d'ouvrage. De plus, la législation en vigueur prévoit que l'assurance RC décennale ne sera en aucun cas retenue si l'architecte d'intérieur prouve que le dommage affectant l'ouvrage provient d'une cause étrangère. Cette dernière est assimilée à un évènement imprévisible et insurmontable par le maître d'oeuvre. En l'occurrence, seule l'assurance dommage-ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage peut couvrir ce dernier. Que couvre l'assurance décennale pour un architecte d'intérieur? Comme l'indique son nom, la garantie décennale couvre tout dommage de nature décennale, c'est-à-dire qui rend l'ouvrage impropre à l'usage auquel il est destiné (fissuration conséquente, défaut d'étanchéité) ou qui affecte sa solidité ainsi que ses équipements indissociables (effondrement qui résulte d'un vice de construction par exemple).
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Comment souscrire une assurance décennale pour architecte d'intérieur? Pour être valable, l'assurance RC décennale doit impérativement être souscrite avant même le début des travaux, ou plus précisément, avant la date d'ouverture du chantier sur lequel l'architecte d'intérieur est mandaté. Ce professionnel est donc dans l'obligation de préciser noir sur blanc, sur les devis et factures, l'attestation de l'assurance décennale à laquelle il a souscrit. Si l'architecte prend le risque d'intervenir sans couverture décennale, il risque une amende 75 000 € à laquelle s'ajoute une peine de prison qui peut aller jusqu'à 6 mois. Qui plus est, en cas de sinistre décennal, il se retrouve dos au mur et reste le seul redevable de l' indemnisation due au maître d'ouvrage. La souscription d'une assurance décennale se réalise en seulement quelques étapes: choix du contrat avec ou sans l'aide d'un comparateur d'assurance en ligne ou d'un courtier en assurance, validation du devis (en ligne ou en agence) et validation définitive de l'assureur.
Vous êtes architecte et souhaitez assurer votre activité professionnelle? Comme 800 de vos confrères chaque année, faites le choix d'un assureur spécialisé dans la protection des architectes depuis 1931. Télécharger la brochure Assurer mon activité professionnelle en 10 questions Taille: 678. 34 Ko L'accompagnement MAF en cas de sinistre La déclaration du sinistre est un moment clé de votre défense. Elle conditionne la marge de manœuvre des équipes de la Mutuelle pour piloter une stratégie efficace. Les conditions générales de votre contrat prévoient un délai de déclaration de 5 jours ouvrés à compter de la découverte de la mise en cause « officielle ». Ce délai est porté à 48h dans le cadre d'une procédure judiciaire. En anticipation, et face à des difficultés en cours de chantier ou à des réclamations susceptibles d'engager votre responsabilité professionnelle, la MAF vous invite à déclarer un sinistre en ligne via votre espace adhérent. Les informations à renseigner lors de votre déclaration de sinistre: Nature du désordre Adresse de l'opération Nom du maître d'ouvrage Différents acteurs du chantier Dates clés En fonction des informations renseignées, le module de déclaration vous accompagnera étape par étape.
* Ingrédients issus de l'agriculture biologique INFORMATION Le lait maternel est l'aliment idéal et naturel de chaque nourrisson. Cependant, si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas allaiter, le corps médical vous conseillera un lait infantile pour votre enfant. Dans ce cas, il importe de respecter les indications de préparation et d'utilisation et de suivre l'avis du corps médical.
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Code recette: CHLEGB058. PROPRIÉTÉS Guigoz Bio 2 contient: une quantité de protéines ajustée *; le probiotique Lactobacillus reuteri; du DHA (acide docosahexaénoïque) pour contribuer au développement cérébral. Sans huile de palme. * Conformément à la réglementation. UTILISATION Dès 6 mois ou en relais/complément de l'allaitement maternel jusqu'à 12 mois. CONTRE-INDICATIONS Prématurés n'ayant pas atteint le terme de 37 semaines. Lait pour bébé Guigoz Bio 3 Liquide : avis, prix, composition, conseil. Nourrissons avec résection intestinale. Nourrissons souffrant d'allergie aux protéines de lait de vache. MODE D'EMPLOI Attention: pour la bonne santé du nourrisson, il est important de respecter les conditions de préparation, de manipulation et de conservation du produit indiquées sur la boîte. A utiliser avec une eau minérale ou de source convenant aux nourrissons. Tableau indicatif d'alimentation: Age Préparation du biberon Nombre de biberons par 24 h Eau (ml) Mesurettes De 6 mois à 1 an 210 7 3 Reconstitution: une mesurette de 4, 5 g dans 30 ml d'eau. Utiliser la mesurette contenue dans la boîte.
DES PRIX BAS tous les jours. LE CHOIX, on vous le doit. Guigoz lait sans lactose pour bebe. Les pharmaciens et les équipes de Pharmacie Lafayette militent tous les jours pour rendre la Santé accessible à tous à travers trois engagements forts: des prix bas tous les jours sur la parapharmacie et les médicaments sans ordonnance, un large choix de produits pour trouver le bon produit et garantir la disponibilité des médicaments prescrits par les médecins et enfin, la qualité du conseil pour vous accompagner et répondre à l'ensemble de vos attentes en matière de soin. Une enseigne référente, innovante et connectée C'est cette volonté militante que les Français ont récompensée en élisant Pharmacie Lafayette « Meilleur E-commerçant » et « Meilleure Chaîne de Magasins » en 2021, et ce pour la 6ème année consécutive.