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De nouvelles dispositions règlementaires viennent bousculer des années de pratique dans la fonction publique territoriale en remplaçant définitivement la note annuelle chiffrée par un entretien annuel d'évaluation non chiffré SOURCES JURIDIQUES C'est le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux qui détermine le régime juridique. A compter du 1 er janvier 2016, il abroge le décret 86-473 du 14 mars 1986 relatif à la notation ainsi que le décret 2010-716 relatif à l'expérimentation de l'entretien professionnel. PRINCIPE A compter du 1 er janvier 2015, les fonctionnaires seront évalués par leur supérieur hiérarchique au lieu de la fiche de notation en prenant en compte l'expérimentation mise en place depuis 2010 dans certaines collectivités. Entretien professionnel : modèle de compte rendu | CDG31. Une période de transition est prévue en 2015 pour une pleine et entière application dès 2016 pour permettre la continuité de la notation en 2015 pour les activités des agents réalisées en 2014.
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Elle concerne essentiellement les fonctionnaires titulaires à temps complet et à temps non complet, Il est précisé que depuis la publication du décret n°2017-63 du 23 janvier 2017, qui institue l'entretien professionnel dans l'ensemble des statuts particuliers de la fonction publique territoriale, les cadres d'emplois des médecins, psychologues, biologistes, vétérinaires et pharmaciens qui jusqu'alors étaient exclus de ce dispositifs doivent désormais également bénéficier du dispositif de l'entretien professionnel, dans le respect de leurs pratiques professionnelles. Cas des fonctionnaires stagiaires: Ils ne sont pas concernés par ce dispositif car ils sont évalués selon les dispositions spécifiques aux stagiaires. Ces derniers doivent faire l'objet d'une évaluation en vue de leur titularisation. Entretien annuel fonction publique territoriale de corse. Cette évaluation distincte de l'évaluation des titulaires s'effectue tout au long du stage par le biais de rapport. Cas des agents contractuels de droit public: Le décret n°88-145 du 15 février 1988, modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit que les agents recrutés sur un emploi permanent, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
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foux27 Messages: 208 Enregistré le: mer. 26 mai 2010 21:41 par foux27 » ven. Entretien annuel fonction publique territoriale des. 13 mars 2015 11:00 a la lecture de votre cas je vous souhaite d'avoir du courage car faire remarquer à un elu ses manques n'est pas une chose évidente. Je suppose que le Centre de gestion ne réagit pas car il ne doit pas être au courant. Aprés avoir déposer une réclamation au prés de votre autorité territoriale (Le Maire) et si cette dernière reste sans réponses positive, il faudra prévenir la CAP de votre centre de gestion. Eventuellement demandez à un représentant syndical de vous accompagner dans vos démarches. Pour votre avancement il est d'usage de dire que l'avancement au maximum est un avancement de droit donc obligatoire pour vérifier qu'il n'y a pas eu de soucis pour votre carrière il faudrait consulter la grille de la fillére qui concerne les atsems; L'entretien permet éventuellemnt de bénificier d'avancement au minimum si la façon de servir de l'agent est bonne d'où l'intérêt de benificier de l'entretien pro effectuer par le responsable hiérargique direct.
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Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué. Références Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors): Article 17 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT): Article 76 Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (FPT) Donc selon moi, c'est bien une obligation. Bon courage par badette » jeu. Notation et entretien professionnel dans la territoriale. 12 mars 2015 19:15 Merci pour ces informations. Je fais une synthèse des décrets. Néanmoins comment se fait-il que le cdg ou les ctp ne réagissent pas? Ou alors notre responsable hiérarchique fait passer des notes sans nous voir ni même nous en tenir informés. C'est une adjointe qui n'y connaît pas grand chose mais qui décide de tout sans nous concerter.
Cela veut dire, par exemple, qu'un agent de catégorie C qui exercerait, par carence, des tâches relevant d'un cadre B, ne peut pas être évalué de façon négative car cela ne correspond pas aux compétences exigées des fonctions apparentées à son grade dans les statuts particuliers. Qui est concerné par les entretiens professionnels? C'est un entretien entre l'agent et son N+1. Ce dernier est identifié grâce aux organigrammes et fiches de poste. Personne d'autre ne doit assister à cet échange. Si l'agent a changé de supérieur hiérarchique dans l'année, les deux managers concernés doivent échanger en amont et seul le N+1 actuel est présent pour conduire l'entretien. Si l'agent a été absent depuis au moins 6 mois et plus, l'entretien n'a pas lieu de se faire. Entretien annuel fonction publique territoriale de martinique. Entretien professionnel: quand et à quelle fréquence? L'entretien doit être obligatoirement annuel. Mais rien n'empêche aux managers et à leurs agents de se rencontrer régulièrement pour évoquer les différents points évoqués précédemment.