Communauté De Communes Du Pays Roussillonnais - Chaussures De SéCurité Polyvalentes Basses Lemaitre Douro S3 – Taille 50
Finances c/ Lafon: Lebon 1959, p. 282), aux termes de laquelle un requérant n'est pas recevable à solliciter l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité d'une décision dont l'objet est purement pécuniaire devenue définitive. En l'occurrence, la Communauté de communes avait eu connaissance, à la fin de l'année 2012, de la décision préfectorale portant minoration, pour cette année-là, de la compensation au titre du produit de la taxe sur les surfaces commerciales. Cette décision, dont l'objet est purement pécuniaire, n'ayant pas été contestée dans le délai raisonnable d'un an, elle était ainsi devenue définitive à la date d'introduction de la requête de la Communauté de communes devant le tribunal administratif de Grenoble le 26 décembre 2014. En conséquence, les conclusions indemnitaires présentées par la Communauté de communes au titre de l'illégalité de cette décision étaient irrecevables. Le Conseil d'Etat rejette ainsi son pourvoi. Il faut par ailleurs noter que la jurisprudence « Czabaj » a été étendue, par une décision du même jour (Conseil d'Etat, 9 mars 2018, Communauté d'agglomération du pays ajaccien, n° 401386), au contentieux des titres exécutoires.
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Ça bouge sur les lignes des TPR! Les trois services proposés par le réseau, la ligne fixe, le TAD (transport à la demande) et le TAD Access' (réservé aux personnes à mobilité réduite) évoluent pour vous offrir une plus grande proximité et mieux s'adapter à vos besoins. Coup d'envoi le mercredi 1er juillet 2015! Lire la suite... L'objectif de la Communauté de Communes est ainsi de faciliter le quotidien des habitants en leur permettant d'accéder aux principaux équipements et services publics, aux services de soins, aux commerces, aux établissements scolaires. Au-delà, cette offre en transport en commun vise aussi à proposer une alternative à la voiture sur des trajets internes au territoire ou en lien avec les gares. Nous souhaitons vous voir nombreux sur nos lignes! Bons voyages!
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Il y a 1 produit. Affichage 1-1 de 1 article(s) Chaussures de sécurité 50: Ce que nos clients pensent des produits 27 clients ont déjà donné leur avis eric B. (4/5) Bien mais pas assez large après j espère qu elles vont me tenir au moins 1 an Taille: 185cm - Poids: 175kg Taille choisie: 49 Olivier D. (5/5) Une valeur sûre. C'est la 2nde paire que j'achète. Je table qu'elle me tienne autant d'année que la première paire hehe. Taille choisie: 47 Fabien F. Très bon produit! La qualité du service Sercice efficace! Expédition et livraison rapide vers les DOM! Taille: 49cm - Poids: 88kg Pascale G. chaussures très confortables service rapide et parfait Taille choisie: 48 francoise B. seule ombre au tableau, les étiquettes produits ne sont pas en français pouf le moment toujours rien à reprocher à size factory Taille choisie: 50 mohamed B. Excellente facture mon ancienne paire m'a tenu 2 ans + et ça fait plaisir de trouver sa taille quand la taille en question est 49 Très bonne expérience et c'est la seconde fois que je passe commande Karine I.