D Hondt Porte Interieur, Coupes De Bois / Coupes / Réglementation Forestière / Les Forêts / Environnement / Politiques Publiques / Accueil - Les Services De L'état Dans L'oise
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Bienvenue sur nos nouveaux sites! Cette année, le CNPF modernise l'ensemble de ses sites. Après son site national et ceux de ses délégations régionales au printemps 2022, ce sera ensuite le tour de et de, et enfin à l'automne des publications et de Si d'aventure vous ne trouviez pas tout ce que vous cherchez, merci de patienter un peu, l'ensemble des fonctionnalités et des contenus reviendra très bientôt. Forêts dotées d'un document de gestion durable (PSG, CBPS, RTG) Les coupes prévues au document de gestion durable (PSG, CBPS, RTG) peuvent être réalisées sans formalité supplémentaire, sauf si un zonage réglementaire s'applique à la forêt (Natura 2000, monuments historiques, sites classés, forêt de protection). Réaliser une coupe de bois en respectant la réglementation - Site IDE de la Drome. Dans ce dernier cas, l'agrément L. 122-7/8 du Plan de Gestion exonèrera le propriétaire de toute démarche supplémentaire pour réaliser les coupes prévues. Le propriétaire peut avancer ou reculer la coupe de 4 ans par rapport à la date prévue au Plan de Gestion sans formalité supplémentaire.
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- En cas de coupe non conforme à un plan simple de gestion ou non autorisée, l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peuvent être ordonnées. Le fait de continuer la coupe en violation d'une décision en ordonnant l'interruption, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 20 000 euros par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et de 60 000 euros par hectare supplémentaire. Autorisation de coupe de bois des. - Lorsque les travaux de reconstitution après coupe, obligations résultant des plans simples de gestion, ne sont pas réalisés dans le délai fixé ou, à défaut, dans les cinq ans à compter du début de l'exploitation, ceux qui ont vendu les bois ou les ont exploités eux-mêmes sont passibles d'une amende de 2 000 euros par hectare exploité. - Un propriétaire qui a été condamné pour coupe illicite doit, à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, présenter au centre régional de la propriété forestière selon le cas un avenant au plan simple de gestion ou un projet de plan simple de gestion, applicable aux bois et forêts concernés par la coupe.
(Article L124-5 du code forestier, Arrêté L9 et L10) Dans les forêt en Espace Boisé Classé (L113-1 du code de l'urbanisme) et en zone du paysage à conserver (L151-23 du code de l'urbanisme): Toute coupe réalisée dans l'un de ces espaces doit faire l'objet d'une déclaration préalable, sauf dans les cas mentionnés dans l'arrêté du 5/10/78 (voir PDF ci-dessous). > Liste des coupes dispensées de déclaration préalable - format: PDF - 0, 15 Mb > formulaire de déclaration préalable - format: PDF - 0, 93 Mb Obligation de reconstitution après coupe rase (article L124-6 du code forestier, Arrêté L9 e L10): Après une coupe rase de plus d' un hectare effectuée dans un massif forestier de plus de 4 hectares, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée, ou le propriétaire du sol, est tenu de prendre les mesures nécessaires pour reconstituer le peuplement, dans un délai de 5 ans à compter du début de la coupe définitive.