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Saturday, 20 July 2024
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mc01erle #1 25-09-2011 10:49:49 Bonjour à tous, J'ai pu voir sur ce forum des exemples de personne se faisant confisquer définitivement leur véhicule après une contravention de 5ème classe (loi LOOPSI 2) étant motard je songe sérieusement à créer une SCI pour que celle ci soit titulaires des cartes grise de mes véhicules. Une SCI peut-elle disposer et faire assurer 1 véhicule?. Cette "manipulation" serait-elle efficace dans une hypothèse où la confiscation serait possible?. En ce qui concerne les frais de la SCI le jeu en vaut la peine au vu de la somme que je suis prêt à mettre dans ma future acquisition. Je ne suis pas en général un magouilleur mais là c'est du vol pur et simple! Merci pour vos réponses et bon dimanche garconsympa #2 25-09-2011 10:53:36 en ce moment c'est la mode, on peut immatriculer la voiture en lituanie avec un nom d'une societé anonyme, vu dans une émission sur tnt, mais ca coute quandmeme 5000 euros benoit49 #3 25-09-2011 11:03:06 Bonjour mc01erle, Normalement l'objet social d'une SCI est la possession et l'administration d'un bien immobilier.

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Chargement... Elodie Janquert Elodie (nom d'auteur) est avocate fiscaliste. Achat voiture sci des. Elle exerce en cabinet et est chargée d'enseignement en droit fiscal En poursuivant la navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l'utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d'audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d'intérêts. J'accepte

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On trouve des statuts sur internet si vous êtes intéressé je peux vous fournir les miens par MP. Pour répondre à la question initiale, une SCI n'est pas un système anti impôt. Comme l'a indiqué Siocrnarf une SCI n'a d'intérêt que si elle est IS en terme fiscalité immédiate mais cela comporte aussi de gros inconvénients lors de la vente du bien car l'état se rattrape fortement en terme de plus value professionnelle, d'imposition sur les bénéfices et ensuite lors de la distribution des dividendes dans votre patrimoine privé. Avant de vous lancer dans un montage SCI, il faut bien appréhender l'immobilier. Je ne vous le conseille pas pour quelques garages. Achat voiture sci france. Philippe Dernière modification par Philippe30 (31/12/2012 18h11) Un peuple prêt à sacrifier la liberté pour la sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les 2 Discussions similaires à "achat box fermés: sci ou bien propre? "

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Le véhicule est acquis le 1 er janvier 2016. Comptablement, le véhicule est amorti sur une valeur de 120 000 euros. Il conviendra donc de procéder à des réintégrations extra-comptables pour prendre en compte la limite amortissable de 18 300 euros sur le plan fiscal: Les frais annexes au véhicule sont déductibles de la base imposable de l'entreprise (assurance par exemple). Achat voiture sciences. Autrement dit, le résultat comptable de la société est déduit de 24 000 euros alors que la base imposable à l'impôt sur les sociétés (résultat fiscal) est déduite de 3 660 euros. 3 – VÉHICULE DE SOCIÉTÉ ET TVS La TVS concerne tous les véhicules que possède l'entreprise. Le montant de la taxe dépend du taux d'émission en CO2 du véhicule de société, de sa date de mise en circulation ou encore du fait qu'il s'agisse d'un véhicule essence ou diesel. Il est possible d'obtenir des exonérations d'impôt pour un véhicule de société fonctionnant, par exemple, au gaz naturel ou à l'électricité. Remarque: Pour une information accrue sur cet impôt, le lecteur pourra se référer à notre article consacré à la taxe sur les véhicules de sociétés.

Le prix du véhicule revêt, dès lors, une importance capitale pour optimiser sa fiscalité. Illustration: Le 1 er janvier 2016, un véhicule est acquis pour un montant hors taxes de 15 000 euros. L'entreprise s'acquitte donc d'un prix TTC de 18 000 euros. Quelle fiscalité pour une voiture de société ?. Elle peut fiscalement amortir le bien (en linéaire sur 5 ans) comme suit: Autrement dit, l'entreprise déduit de sa base imposable à l'impôt sur les sociétés un montant annuel de 3 600 euros. Le montant des services qui affèrent au véhicule (réparation…) pourront également être déduit de la base imposable. B) L'utilisation personnelle du véhicule: un avantage en nature Lorsque le dirigeant utilise le véhicule à des fins personnelles, il est obligé de déclarer un avantage en nature. Cet avantage en nature sera traité comme un supplément de rémunération et supportera donc: l'impôt sur le revenu les cotisations sociales C) Acquisition du véhicule et TVA L'acquisition d'une berline ne permet pas de déduire la TVA acquittée. Il sera en revanche possible de déduire la TVA pour un véhicule de type utilitaire.

L'assurance du véhicule lui coute 700 euros par an. Dans cette hypothèse, il lui sera possible de passer en charges 280 euros (700 x 40%) pour réduire le résultat de son entreprise individuelle et donc son impôt sur le revenu. B) Le remboursement des déplacements professionnels fondé sur le barème kilométrique Les indemnités kilométriques permettent un remboursement du dirigeant pour les déplacements professionnels accomplis avec leur véhicule personnel. Ces indemnités: Ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu pour le dirigeant et ne sont pas soumises à cotisations sociales Sont déductibles pour l'entreprise Remarque: Le barème kilométrique n'a qu'une valeur indicative. Il sera ainsi possible d'indemniser davantage à condition de justifier du montant des dépenses. Les charges déductibles dans une SCI IS, les conseils de nos experts. Le barème étant néanmoins avantageux, tout remboursement supérieur doit être méticuleusement justifié. CONCLUSION Si la possibilité de faire supporter le coût du véhicule par la société apparaît à première vue attrayante, elle ne doit pas occulter la fiscalité défavorable qui lui est conférée et qui peut s'avérer fort pénalisante.