Article 432 14 Du Code Pénal, Maison Pour Tous Monplaisir

Rappelons-nous, d'autre part, que les juridictions répressives ont pu considérer que tombaient sous le coup de l'article 432-14 du code pénal certains manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence non clairement et précisément énoncés par les textes mais découlant de l'interprétation des « principes généraux » [4] du droit de la commande publique, que sont l'égalité de traitement, la liberté d'accès et la transparence [5]. Cela étant, par un arrêt du 19 décembre 2019 [6], la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que cette disposition n'était ni contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ni aux articles 34 et 37 de la Constitution dès lors, notamment, que le législateur a défini lui-même les caractéristiques essentielles du comportement fautif de nature à engager la responsabilité pénale. En outre, la modification textes applicables en matière de passation des marchés public n'est pas de nature à influer sur la définition du délit de favoritisme puisque, l'article 432-14 du code pénal, support légal de l'incrimination n'est pas modifié.

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Sont donc concernées toutes les personnes intervenant dans le processus d'attribution d'un marché public: élus (locaux ou nationaux) ou agents publics, personnes privées, et mandataires de toutes ces personnes. Toute personne physique, dès lors qu'elle a eu une influence sur la décision, peut être complice de l'infraction, même si elle n'a pas la qualité requise pour être l'auteur de l'infraction. Peines encourues Le délit de favoritisme se prescrit par 3 ans à compter du jour où les faits ont pu être constatés dans des conditions permettant la poursuite de l'infraction. Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Peuvent s'y ajouter les peines complémentaires prévues à l'article 432-17 du Code pénal pour les délits d'atteinte à la probité et notamment: interdiction des droits civils, civiques et de famille pour une durée de 5 ans; interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Autour de l'article (48) Commentaires 4 Décisions 44 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004 7 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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La Maison Pour Tous C'est quoi? La MPT est une association de bénévoles engagés avec une équipe de au service des habitants et associations du quartier de Monplaisir. Agréée Centre social, l'association est également une scène culturelle de proximité qui propose des spectacles variés, des rencontres avec les artistes. Le défi de demain pour la MPT est de devenir l'espace de vos initiatives et de vous accompagner dans vos projets 01 Un centre social 02 Une scène culturelle 03 Un espace d'initiative Nous rejoindre en tant que bénévole Vous avez une heure ou un peu plus de temps? Vous êtes disponible une ou plusieurs fois? Si vous avez envie de donner un peu de ce temps, vous êtes les bienvenu. e. s! Faites vous connaître auprès de l'accueil de la MPT sans plus attendre! Maison pour tous monplaisir au. Réfléchir avec des membres du CA, des salariés de la MPT et d'autres bénévoles à des thématiques, des idées en tout genre pour faire évoluer la MPT, toujours au service des habitants de Monplaisir. Durant la période scolaire, les mardis et jeudis en fin d'après-midi, les secteurs Enfance et Jeunesse proposent une aide aux devoirs.

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Plus de 1 600 évènements ponctuels: spectacles, expositions, concerts, cinéma, soirées, stages, sorties ludiques ou culturelles se déroulent dans les Maisons pour tous. Ces manifestations accueillent annuellement plus de 180 000 participants. Retrouvez ci-dessous l'agenda des Maisons pour tous de Montpellier, les modalités d'inscription et d'accès aux activités. Maison pour tous monplaisir le. Une inscription unique pour tout le réseau des Maisons pour tous, valide de septembre 2021 à juillet 2022.

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La MPT vous accueille du lundi au jeudi de 9H à 12H puis de 13H30 à 18H et le vendredi matin de 9H à 12H. Nous vous répondons au téléphone sur ces horaires également.

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À la MPT, vous trouverez des ateliers et des activités pour tous les goûts, pour les petits comme pour les grands! Notre Actualité des ateliers LOISIRS POUR TOUS à télécharger Retrouvez toutes les informations sur nos ateliers, ainsi que ceux de nos associations partenaires.