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Code de procédure pénale - Art. 56 | Dalloz

(Loi n· 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 10 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986) (Loi n· 93-2 du 4 janvier 1993 art. 7 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi n· 2000-516 du 15 juin 2000 art. 44 Journal Officiel du 16 juin 2000) Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué. Article 56 du code de procédure pénale ale ivoirien pdf. Ce magistrat et le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie. Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document à laquelle le magistrat a l'intention de procéder s'il estime que cette saisie serait irrégulière. Le document doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué, qui n'est pas joint au dossier de la procédure.

- Pousse-talon pour tous produits (même les plus petits). - Visserie (non apparente) et déflecteur en acier inox. - Moteur ventilé, parties électriques inférieures, munies d'une coiffe de protection, bague d'étanchéité sur la poulie de transmission. - Commandes à basse tension 24 V, boîtier électrique étanche (IP54), touches imperméables, NVR (No-Voltage Release) évitant tous démarrages involontaires. - Affûteur intégré en aluminium avec 2 émeris et cuvette inférieure de protection. - Vérins réglables. - Appareil construit dans le respect des normes (CE) en vigueur. Amazon.fr : trancheuse multifonction. Important: entretien aisé et rapide en toute sécurité, grâce à: 1°) son "design" avec ses formes arrondies sans recoins et sans arêtes vives et sans vis apparentes; 2°) large espacement, entre lame et châssis; 3°) dispositif de "décrochage sécurisé", permettant d'enlever le chariot, la lame sera sécurisé par la butée, position "0"; 4°) couvre lame, amovible; 5°) anneau de protection, fixé autour de la lame. - Avancement automatique, variateur de vitesse (aussi manuelle).

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