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Madame, Monsieur, Cette pension est liée à la garde de la mère due à un jugement de demande de garde alternée refusée. Je ne sais en quel termes est stipulé ce jugement car je n'est pas les papiers auprès de moi! Oui je suis d'accord avec vous la pension sert à payer (éducation, entretien, alimentation, habillement... ), par contre on attribue les Frais Extra Scolaire (FES) à quoi? D'après ce que j'ai compris ces FES servent à payer tout ce qui est sport, danse, cheval, sport d'hivers, etc... Merci d'avance. Assurance scolaire étudiant Carrefour : une protection optimale à 15 € par an. Cordialement. Re.. Ayant moi-même connu l'ONC et le délibéré du jugement de divorce, La pension alimentaire allouée pour l'enfant, est destinée aux frais généraux de l'enfant. Il n'est jamais fait état de frais extra-scolaires ou autres. Vous n'êtes pas tenu de verser plus qu'il ne vous est demandé sur le jugement. Si vous participez au delà de vos obligations, vous êtes libre de le faire mais en aucune manière contraint. De son côté, votre ex, n'a aucun droit de vous réclamer autre chose que la pension alimentaire pour votre fille.

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Lorsqu'un couple de parents se sépare, la problématique de la pension alimentaire, dite contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, surgit rapidement. S'ensuit alors une série d'interrogations. Que recouvrent les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants? On a coutume de dire que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants n'est que « le boire et le manger », ce qui est une simplification un peu rapide. En réalité, la pension alimentaire est versée pour que le parent chez qui la résidence de l'enfant est fixée puisse faire face aux frais quotidiens de l'enfant. Qu est ce que les frais extra scolaire catholique. Cette contribution recouvre donc les frais alimentaires bien sûr, mais aussi les charges de la vie courante telles que, par exemple, les vêtements, les soins d'entretien, les frais de logement, ou encore d'électricité. De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.

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À l'inverse d'une assurance scolaire classique qui ne le couvre que dans l'enceinte de son établissement et sur les trajets école-domicile, l' assurance extrascolaire protège donc votre enfant à tout moment dans ses activités quotidiennes: à l'école, la maison, le théâtre, le club de sport, les cours de musique ou encore en vacances chez ses grands-parents. L' assurance extrascolaire reste également fortement recommandée pour les enfants pratiquant des activités sportives en dehors de l'école puisque l'assurance des parents ne les couvre pas toujours en dehors du domicile. Assurance extrascolaire et clubs sportifs S'il fait partie d'un club sportif ou participe à des compétitions, votre enfant est dans la majorité des cas déjà couvert par l'assurance comprise dans sa licence. Renseignez-vous cependant auprès de son club de l'étendue de la prise en charge en cas d'accident responsable. Qu est ce que les frais extra scolaire de la. Que couvre l'assurance extrascolaire? Les garanties de l'assurance extrascolaire sont plus étendues que celles d'une assurance scolaire classique.

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La pension alimentaire définition L'article 371-2 du Code civil fait obligation aux parents de contribuer aux frais d'éducation et d'entretien de leurs enfants, à proportion de leurs moyens respectifs et des besoins des enfants. L'article 373-2-2 dans son alinéa 1er du Code civil dispose en outre: « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Qu est ce que les frais extra scolaire à domicile. » Cet article prévoit le versement par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant ou les enfants sont confiés, d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs ou majeurs. Cette contribution alimentaire est fixée officiellement par décision de justice du Juge aux Affaires Familiales (JAF) dans le cadre d'une procédure de divorce ou bien de fixation des modalités de vie de l'enfant appelée « procédure hors divorce » ou « procédure après divorce » si un jugement de divorce est déjà intervenu.

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L'Huissier va demander à l'employeur ou à la banque du débiteur de retenir mensuellement sur ses salaires une somme correspondant à la pension alimentaire, par mois et un douzième des sommes déjà dues dans la limite des six mois d'arriérés. procédure de recouvrement classique Si la procédure de paiement direct ne peut pas être mise en place, l'Huissier de Justice territorialement compétent sur le lieu d'habitation du débiteur pourra mettre en œuvre une saisie attribution, c'est à dire une saisie sur compte bancaire. Le recouvrement pourra se faire jusqu'à cinq ans d'arriérés, mais il sera plus lent que la procédure de paiement direct et ne pourra être mis en place pour l'avenir. procédures administratives Si les procédures de recouvrement par Huissier ont échoué, il est possible d'utiliser une procédure de recouvrement d'impôt. Quels sont les frais exceptionnels ? - Me Stefania, Avocat Droit Pénal et Droit de la Famille à Lyon - Maître Marina Stefania, Avocat au barreau de Lyon. Pour la mettre en œuvre, il faut saisir le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile du créancier. Par ailleurs, sous certaines conditions, la Caisse aux Allocations Familiales peut avancer une partie des sommes dues.

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