Détention À Domicile Sous Surveillance Électronique Et / 1 Rue Vauthier Lenoir Reims Champagne-Ardenne

La détention à domicile sous surveillance électronique, créée par la loi du 23 mars 2019 et appliquée à partir du 24 mars 2020, autorise le condamné à effectuer sa peine en dehors du milieu carcéral, mais sous surveillance électronique dans un lieu déterminé.

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· Les personnes condamnées détenues: - si leur peine ou le cumul des peines est inférieur ou égal à deux ans; - si la durée de la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans; - pour lesquelles il reste un an avant la date d'éligibilité à la libération conditionnelle s'il s'agit d'une mesure probatoire à celle-ci. · Les personnes en fin de peine dans le cadre d'une libération sous contrainte: sont concernées les personnes détenues n'ayant pas pu bénéficier d'un aménagement de peine si la durée ou le cumul de peine n'excède pas cinq ans et dès lors que les deux tiers de peine sont atteints. III- Comment solliciter le prononcé de la peine de DDSE? La juridiction de jugement peut décider de prononcer une peine de DDSE ou une peine d'emprisonnement ferme aménagée sous le régime de la DDSE, après avoir pris connaissance de l'enquête sociale ayant été réalisée avant l'audience et avoir auditionné la personne concernée. Dans cette hypothèse, la pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée: - soit dans un délai de 5 jours au plus tard à compter de la décision de condamnation déclarée exécutoire par provision; - soit dans un délai maximum de 30 jours, dans les autres cas, à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire.

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Si les juges pouvaient déjà – et peuvent toujours – décider dès l'audience qu'une peine de prison soit exécutée sous la forme d'un placement sous surveillance électronique (rebaptisé « DDSE-aménagement »), la surveillance électronique peut donc désormais être prononcée comme peine principale. Un changement essentiellement symbolique, dont la portée est en outre réduite par sa durée (six mois maximum, contre un an en DDSE-aménagement). Surtout, la prison n'est jamais très loin puisqu'en cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines (Jap) « peut ordonner l'emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter », précise la loi. Il existe en revanche une différence de taille entre les deux mesures: alors que la DDSE-aménagement donne droit à des crédits de réduction de peine et à des remises de peine supplémentaires, ce n'est pas le cas de la DDSE-peine. Sans doute pour compenser cet effet pervers, le législateur a prévu que le condamné puisse, en cas de bonne conduite, se voir accorder par le Jap la levée de la mesure, à partir de la moitié de sa peine.

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Les conséquences de la violation des obligations du placement sous surveillance électronique Si l'intéressé ne respecte pas les obligations d'horaires et de lieux auxquels il doit se soumettre, une alarme est déclenchée et elle alerte les services de police ou de gendarmerie. Le fait d'essayer de casser ou d'abîmer le bracelet électronique pour l'enlever peut entrainer des poursuites pénales. Le fait d'enlever le bracelet et de prendre la fuite est constitutif d'une infraction d'évasion. En cas de non-respect des obligations, le JAP peut limiter les autorisations d'absence ou ordonner l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine qui reste à exécuter. Mise en ligne: 10 mars 2021 Rédacteur: Par Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier de l'Université de Lorraine. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin d'aide?

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En outre, la détention à domicile peut être accordée par le Juge de l'Application des Peines (JAP) ou le Tribunal de l'Application des Peines (TAP) dans le cadre d'une procédure faisant suite à une requête en aménagement de peine déposée par la personne condamnée. La personne condamnée libre est convoquée devant le JAP et devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Une enquête de faisabilité doit être réalisée au sein du logement de la personne afin de vérifier que le matériel pourra être effectivement installé. La personne chez laquelle le système de surveillance doit être installé (parent, concubin, etc. ) doit impérativement formuler son accord par écrit pour cette installation, sauf s'il s'agit d'un lieu public. Au cours de la mesure, la personne portant le bracelet électronique est suivie par le SPIP auprès duquel il devra justifier du respect des obligations et interdictions mises à sa charge. À l'issue de la période de DDSE, il appartiendra à la personne concernée de rapporter le matériel au surveillant-référent pénitentiaire lequel lui retirera le bracelet.

Tous ces effets confondus, la mesure est donc en pratique « plus pénalisante » pour les condamnées que la DDSE-aménagement, résume Ivan Guitz, président de l'Association nationale des juges de l'application des peines. Pour ce magistrat, plusieurs éléments risquent en outre de freiner le développement de cette alternative. D'abord, « le choix d'avoir donné le même nom à cette nouvelle peine et à l'aménagement de peine est source de confusion pour les professionnels », pointe-t-il. Ensuite, « le tribunal correctionnel n'a guère le temps de déterminer les modalités pratiques de la mesure lors de l'audience »: quitte à renvoyer vers le Jap pour fixer le lieu d'assignation et les horaires de sorties autorisées, il est aussi simple pour le tribunal de prononcer une peine de prison et de laisser au Jap le soin de l'aménager. D'autant que la DDSE-peine est aussi plus contraignante que la DDSE-aménagement au niveau des délais. « Avec le DDSE-peine, la pose du bracelet doit intervenir dans les trente jours maximum, contre quatre mois dans le cadre d'un aménagement de peine.

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