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Friday, 26 July 2024

Les écoles d'avocats (EDA), mais aussi les Ordres et les syndicats, ont pu faire valoir leurs points de vue. L'assemblée générale du Conseil national des barreaux a ensuite voté en faveur de ces propositions à une grande majorité des suffrages exprimés, et parfois même à l'unanimité. La formation initiale des avocats : le grand jour ? | La base Lextenso. La formation initiale telle que proposée par le CNB La formation initiale comporte, depuis 2005, trois périodes continues de 6 mois dont l'ordre est fixé par l'école: l'enseignement, le projet pédagogique individuel (PPI) et le stage de l'élève auprès d'un avocat. Un sondage réalisé auprès des élèves par la Fédération nationale des élèves avocats a permis de distinguer la nécessité d'une réforme permettant à des élèves ayant une moyenne d'âge plus élevée qu'auparavant (de 26 à 27 ans) d'accéder plus rapidement à la profession. L'exigence d'une formation à l'école plus courte est à présent communément admise. Le caractère professionnel de la formation doit également être renforcé. Il est en effet inutile d'imposer aux élèves des enseignements qu'ils ont déjà reçus à l'université sur les matières fondamentales.

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À noter qu'une alternance des enseignements pratiques et du stage en cabinet pourrait être organisée pour les élèves qui le souhaiteraient pendant 10 mois, le stage de 2 mois se déroulant alors en début d'année. Il serait également possible aux élèves de demander une prolongation de stage durant 1 an, l'examen du CAPA étant alors différé. Dans son rapport, la commission suggère aussi que les intervenants dans les écoles soient soumis à une obligation de formation, en présentiel ou e-learning. Un effort qu'elle juge d'autant plus important que ces derniers « procèdent au contrôle continu de l'acquisition des connaissances par les élèves, contrôle continu appelé à occuper une place majorée dans la notation en vue de la délivrance du CAPA ». Réformes de la profession d’avocat : l’heure de la réflexion – Gazette du Palais. « L'examen du CAPA capte à lui-seul 15% du budget consacré à la formation initiale » Un CAPA allégé. Concernant justement le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), la commission se prononce pour un allègement de l'examen. Objectif? Réduire son coût qui représente à lui seul 15% du budget consacré à la formation initiale et lui redonner du sens.

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Formation à la déontologie La commission a constitué un groupe de travail afin de travailler à l'harmonisation de la formation à la déontologie dispensée aux élèves avocats. La commission travaillera également à la réalisation d'un e-learning. Réforme de la formation Le 15 avril 2021, le Conseil constitutionnel a refusé le déclassement de deux dispositions relatives à la formation initiale des avocats, pourtant nécessaire à la mise en œuvre des préconisations formulées par le CNB et reprises dans le rapport du groupe de travail « Clavel-Haeri ».

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Il n'aurait pas l'obligation de faire état de la mention « référendaire ». L'avocat référendaire, inscrit sur une liste spéciale du tableau de l'Ordre, aurait également l' obligation de suivre en alternance un programme de formation initiale complémentaire d'une durée de 30 heures. Ce programme serait mis en œuvre par l'EDA selon les principes et l'harmonisation arrêtée par le Conseil national des barreaux dans sa décision à caractère normatif. Ces séances de formation pour les avocats référendaires pourraient se tenir tout au long de l'année. Réforme formation initiale avocat fiscaliste. La commission de la formation professionnelle considère par exemple que les écoles pourraient organiser ces séances de façon régulière, un vendredi par mois, selon un calendrier communiqué en début d'année. Enfin, l'avocat référendaire disposerait d'un « avocat référent » chargé de suivre sa formation, de la parfaire d'une manière pratique et de l'aider dans son parcours en lui assurant notamment un soutien déontologique et pratique. À l'issue de cette seconde période de 12 mois, l'EDA délivrerait le CAPA au candidat ayant satisfait au parcours de formation sous le contrôle du référent et du bâtonnier.

Il est également question de sanctionner le non-respect de l'obligation de formation continue par l'omission. Formation des élèves avocats : adoption d’une nouvelle décision à caractère normatif  | Conseil national des barreaux. Il pourrait s'agir aussi de revoir les modalités d'examen du CAPA (notamment en remplaçant les actuelles épreuves écrites et l'épreuve de langue par le contrôle continu et en renforçant l'importance de l'épreuve de déontologie), mais la volonté de la chancellerie n'est pas acquise sur ce point. Un travail de concertation est désormais en cours à la DACS, en collaboration avec le Président de la commission formation du CNB, Jean-François MERIENNE. La réforme devrait voir le jour au 1er trimestre 2022 et ainsi permettre aux avocats de demain d'être mieux armés face au contexte concurrentiel et exigeant dans lequel ils sont amenés à évoluer. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-292 L du 15 avril 2021.

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