Formation Initiale De L'avocat, Une Réforme Bien Délicate | La Base Lextenso, Blague Sur Les Rousses
Attendue depuis longtemps, la réforme de la formation initiale des avocats qui a été adoptée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux doit être saluée. Un article récemment paru (Garnerie L., « Formation initiale des avocats: le grand soir? », Gaz. Pal. Réforme formation initiale avocat d. 27 nov. 2018, n° 337x8, p. 5) a évoqué la réforme de la formation initiale des avocats votée par le Conseil national des barreaux les 16 et 17 novembre 2018. Cette réforme a suscité quelques critiques de la part des universitaires, mais aussi de membres de la profession. Le signataire de ces lignes qui avait présenté le rapport de la précédente réforme de la formation initiale au Conseil national des barreaux les 10 et 11 octobre 2014 aux côtés du président Bédry, estime nécessaire de faire une mise au point et de rappeler les éléments en jeu. Si l'on peut concéder, à titre liminaire, que toute réforme peut toujours froisser quelques susceptibilités, il ne faut cependant pas en déduire que cette réforme est inutile ou inopportune.
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Le texte énonce qu'on doit mettre les étudiants en situation pratique en petits ateliers sur des thèmes transversaux. » Mais pour la mettre en œuvre, il faut des moyens humains et financiers car « qui dit professionnalisation de la formation implique professionnalisme des formateurs. Il faut donc former les avocats à l'enseignement » a-t-il ajouté. C'est donc un nouveau contenu mais aussi des nouvelles méthodes d'enseignement que ce programme prévoit. A cet effet, la commission propose de réduire le nombre de matières enseignées dans les CRFPA et d'exclure tout enseignement théorique à l'exception de la procédure, d'introduire des cours dédiés aux humanités (économie, sciences politiques, …), de supprimer les enseignements en amphithéâtre dans les CRFPA et de limiter l'enseignement en groupe à 35 personnes. Formation initiale des avocats : le grand soir ? – Gazette du Palais. A ce propos, l'École des avocats de Paris (EFB) annonce avoir mis en place un nouveau programme depuis la rentrée 2018/2019. L'école a ainsi décidé de supprimer la majorité des cours théoriques, et compte présenter à la rentrée une formation axée sur la pratique.
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Ces réformes relèvent tout à la fois du domaine de la loi (modification de la loi du 31 décembre 1971 relative à la formation professionnelle) et du décret (modification du décret du 27 novembre 1991 relatif à la formation professionnelle). Réforme formation initiale avocat.fr. Le CNB était favorable à un déclassement des mesures relevant du domaine de la loi, considérant qu'elles ressortaient plutôt du niveau réglementaire et qu'il aurait été souhaitable de leur faire retrouver leur juste place dans l'architecture juridique. Or, nous avons malheureusement été confrontés à une double difficulté: le refus par le Conseil constitutionnel de déclasser au niveau réglementaire tant la question de la durée de la formation initiale que celle des conditions d'accès à la profession d'avocat 1, et l'absence de véhicule législatif « disponible » sous l'actuelle Présidence et législature (la décision du Conseil constitutionnel ayant été rendue le lendemain du dépôt du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire). Par conséquent, les réformes législatives envisagées (à savoir la réduction de la durée de la formation initiale de 18 à 12 mois et l'introduction de la condition d'obtention d'une maîtrise en droit pour accéder à la profession d'avocat) sont différées à la prochaine mandature législative.
Il reste que cette proposition ne fait pas que des heureux dans le milieu des robes noires. En effet, le Syndicat des avocats de France estime que cette proposition sera de nature à durcir les conditions d'accès aux CFPA. La Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), redoute quant à elle que cet allongement du cursus ferme l'accès à la profession aux étudiants qui souhaitent intégrer plus vite le monde professionnel. Réforme formation initiale avocat la. Sur un autre volet, l'assemblée générale du CNB a voté la suppression partielle de la passerelle permettant aux titulaires d'un doctorat en droit d'intégrer une école d'avocat. La structure représentant les avocats propose en effet que ces docteurs passent l'épreuve orale, au même titre que les autres candidats. Toutefois, ils continueront à être exemptés des épreuves écrites, si la proposition du CNB est retenue par la Chancellerie. Une formation plus dense pour les élèves-avocats. La durée de formation (théorique et pratique) de l'élève-avocat est fixée actuellement par la loi à « au moins 18 mois ».
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