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Contexte de l'affaire ¶ Victime d'un accident de trajet, le 5 septembre 2009, un assuré perçoit de la CPAM des indemnités journalières à compter du 6 septembre 2009. Contestant l'absence de versement d'IJSS pendant certaines périodes, le salarié saisit d'un recours une juridiction de sécurité sociale. A titre reconventionnel, la caisse lui réclame la restitution des indemnités journalières versées du 3 décembre 2010 au 23 septembre 2011 et du 19 novembre 2011 au 26 avril 2012, au motif qu'il avait exercé une activité non autorisée pendant ces périodes, en poursuivant son activité de conseiller municipal et en participant à plusieurs activités en milieu associatif. Dans son arrêt du 23 mars 2016, la Cour d'appel d'Orléans déboute le salarié de sa demande, ce dernier décidant de se pourvoir en cassation. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel, rappelant à cette occasion: Qu'il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée; Et que l'assuré avait, durant la période de perception des indemnités journalières, participé à des activités sans prouver que celles-ci avaient été autorisées par son médecin traitant, la cour d'appel en avait exactement déduit que l'assuré avait manqué à son obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2022 L'essai encadré est mis en œuvre à la demande de l'assuré, après une évaluation globale de sa situation par le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1, avec l'accord du médecin traitant, du médecin conseil et du médecin du travail assurant le suivi du salarié. Il peut être proposé à l'assuré par le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1, le service de prévention et de santé au travail, ou les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail. Entrée en vigueur le 31 mars 2022 1 texte cite l'article 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Article L315-2 Entrée en vigueur 2022-01-01 I. -Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge. II. - A. - Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 peut être subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical. A défaut de réponse du service du contrôle médical dans un délai fixé par décret, l'accord est réputé avoir été donné; ce délai peut être différent selon la nature de la prestation.
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Dernière mise à jour: 4/02/2012
¶ Un salarié est engagé en qualité de chauffeur par une société de menuiserie. Le 8/09/2005, il est licencié pour faute grave au motif qu'il avait travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu'il se trouvait en arrêt de travail. La société qui l'employait a été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur. Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes estimant son licenciement injustifié. La Cour d'appel déboute le salarié et considère le licenciement fondé. Le salarié se pourvoit alors en cassation. Les juges de la Cour de cassation donnent raison au salarié, cassent et annulent l'arrêt de la Cour d'appel et renvoient les parties devant la Cour d'appel. Cour de cassation 12/10/2011 Pourvoi 10-16649 FS-PB Activité membre CHSCT pendant un arrêt de maladie ¶ Dans cette affaire, un salarié avait continué d'exercer son mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pendant son arrêt maladie. La Cour de cassation juge l'exercice de cette activité incompatible avec l'arrêt de travail et le service des indemnités journalières.
Fermé loic619 Messages postés 136 Date d'inscription dimanche 24 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2014 - 16 oct. 2008 à 20:10 woodworkingcustomplans - 9 janv. 2011 à 02:23 Bonjour je cherche des plans de meuble gratuit a construire soit même 33 16 oct. 2008 à 20:32 non je voudrais les fabriqué moi même. Je cherche des plans de construction de meubles en bois ou jeu en bois gratuit je voudrez des plans et schéma pour meuble afin de les fabriquer moi-même bonjour, tu peux toujours aller voir sur le site ils y a plein d'objet en bois réalisé et tu peux meme avoir les plans et des astuces pour perfectionner tes machines Pour avoir déjà acheté chez eux les plans sont excellents. En bas à gauche:" plans et dessins travail du bois" Bons copeaux! Fabriquer une table monastere video. bonjour moi aussi je recherche pour fabriquer une table monastère en chène a tu un plans ou une vidéo a plus merci je mapele denis Tu peu aussi aller voir sur C'est des plans de meubles et jouets en bois. bonjour tu trouveras des plans de meubles et de jouets ou de luminaires à faire soi-même sur le site ces plans ne sont pas gratuits mais par contre ils sont pas chers compte tenu que chaque étape de fabrication est développé en image pour que n'importe quel niveau puisse les fabriquer... j'ai pris deux plans chez eux et j'en suis tres contente.
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Au vu des dimensions du plateau ( 250, 100, 70), il serait très dommage que le plateau se fende de partout à cause de mes tirefonds, j'ai donc réalisé des percages oblons à travers mes traverses ( j'ai jamais pris autant de marge de manoeuvre, je crois que j'ai 2 cm de chaque côté), donc le bois est libre de perdre de la flotte et d'en gagner à sa guise. La partie que je redoutais le plus était celle du plateau, pas pour des raisons techniques mais plus pour la manutention des pièces. Voici les plateaux qui m'ont servis à faire ce mastodonte. Ca m'a fendu le coeur de devoir acheter du chêne de l'Allier alors que j'utilise tout le temps le chêne local ( basque). Fabriquer une table monastere definition. Aucun de mes fournisseurs n'avaient ça en stock dans le coin, j'ai donc du me résigner même si le bois est très joli, mais c'est plus pour des questions d'utilisation des essences locales. Pour les assemblages, j'ai hésité entre des grosses fausses languettes arrêtées et des dominos. J'ai opté pour des dominos en chêne ( fabrication maison), j'en ai mis partout partout partout.
771 Réunir les bâtiments d'une ancienne ferme. 8. 772 Variations sur une grange à rénover. 773 Un petit pavillon et son studio indépendant. 774 Loger deux familles sur une - - LÉON Date d'inscription: 22/05/2017 Le 24-05-2018 Salut tout le monde Chaque livre invente sa route Bonne nuit Le 19 Novembre 2013 36 pages Index Bouvet 10-2013 indd du n° 1 au n° 162 le BOUVET I INDEX I 1. Tous les numéros du Bouvet déjà parus sont disponibles sous forme de recueils reliés. Recueil 1: 1re année (Nos 1 à - BAPTISTE Date d'inscription: 14/01/2018 Le 15-05-2018 Yo J'ai un bug avec mon téléphone. j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 36 pages la semaine prochaine. Fabriquer une table monastere maastricht. Le 14 Janvier 2014 16 pages 50 secrets Brittany Ferries parallèlement au Wild Atlantic Way, en surplomb de la baie du Donegal et ses collines.. De nombreux jardins secrets de Sligo occupent des sites balnéaires - - AARON Date d'inscription: 27/04/2016 Le 15-06-2018 Lire sur un ecran n'a pas le meme charme que de lire un livre en papier.. prendre le temps de tourner une page Merci pour tout Le 02 Décembre 2014 21 pages Dossiers découverte du centre international du vitrail civ posant sur les traits dessinés sur la table.