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« Attention au chien »: l'avertissement n'excuse pas le maitre en cas de morsure Mise à jour le 11/04/2014 Des mises en garde alertant les visiteurs de la présence d'un chien dans une propriété privée ne suffisent pas à exonérer le propriétaire de l'animal de sa responsabilité si quelqu'un pénètre dans les lieux et se fait mordre. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une récente affaire. Une personne avait pénétré en dehors des heures d'ouverture dans un entrepôt fermé par une barrière et malgré la présence d'un panneau portant la mention « je monte la garde » accompagné d'une image représentant un grand chien. Panneau "attention au chien". Elle était ensuite entrée dans la cour privée de la maison jouxtant l'entrepôt alors qu'un écriteau sur le portail indiquait « attention au chien » et était accompagné d'un panonceau comportant un sens interdit et le mot « privé ». Ayant été mordue par le chien, elle réclamait la réparation de son préjudice. Le propriétaire du chien invoquait une faute imprévisible et irrésistible de la victime au motif qu'elle n'avait pas tenu compte des avertissements explicites des pancartes, et le fait que, le portail étant fermé, elle était entrée sans sonner.
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La cour d'appel lui avait donné raison. Le propriétaire de l'animal est responsable en cas de dommages Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui a considéré que le comportement de la victime ne présentait pas, pour le propriétaire du chien, un caractère imprévisible et irrésistible pouvant l'exonérer de sa responsabilité. Selon le code civil, en effet, le propriétaire de l'animal est responsable du dommage qu'il cause. Pour la jurisprudence, cette responsabilité ne disparaît qu'en cas de faute de la victime présentant les caractères de la force majeure (c'est-à-dire l'imprévisibilité et l'irrésistibilité). Panneau attention chien obligatoire. Source: A retenir En cas de dommages (corporels, matériels ou immatériels), c'est l'assurance responsabilité civile du maître ou de la personne qui a la garde du chien qui interviendra dans le remboursement. L'assurance responsabilité civile est contenue dans le contrat multirisque habitation. SantéVet propose par ailleurs une assurance responsabilité civile pour tous chiens. L'assurance responsabilité civile est une obligation pour les chiens dits dangereux tels que définis par la loi de janvier 1999.
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Certains assureurs ne couvrent pas les frais occasionnés par les chiens si il n'y a pas ce panneau qui les annoncent... Sujets similaires Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Remises Quantitatives - Vente en gros pour les professionnels Quantité Promotion Vous économisez 100 15% Jusqu'à 46, 65 € Panneau signalisation propriété privée attention chien: je monte la garde. Vous pénétrez dans une propriété privée à vos risques et périls. Plaques Attention au chien - GRAVURE & COMPAGNIE. Cette signalétique vous permet d'informe toute personne qui rentre ou qui essaye de rentrer dans votre propriété privée que celle est sous surveillance par votre chien. Vous les informez aussi, par cette pancarte, que le fait d'entrer sans autorisation, pourrait générer un accident dont vous n'êtes pas responsable. Très souvent la présence d'une signalisation de la présence d'un chien est un élément très dissuasif.
Vous recherchez un emploi dans une collectivité territoriale (commune, département, région) ou un établissement public territorial (centre communal d'action sociale, communauté d'agglomération, communauté de communes, syndicat intercommunal…), consulter le site emploi territorial soit pour consulter les offres d'emplois, soit pour déposer votre candidature accompagnée d'un curriculum vitae. Pour élargir vos recherches au territoire national, consulter le site de la Fédération nationale des centres de gestion (F. N. C. Cdg emploi 56. D. G. ). Pour élargir vos recherches aux autres emplois publics, consulter le portail Place de l'emploi public ou le site de la Fédération hospitalière de France.
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Comment demander l'aide? Tu dois adresser ta candidature (CV, lettre de motivation) à l'attention de: Monsieur le Maire place de la Liberté 56330 CAMORS Ou par courrier électronique à l'adresse suivante:
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