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Thursday, 1 August 2024

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Cette page dédiée à l'écoute d'extraits était dépourvue de tout commentaire, et les extraits d'interviews d'artistes qui figuraient également sur cette page étaient sans lien avec les extraits de chansons. Autorisation de diffusion au tiers 2020. Le Tribunal de première instance et la Cour d'appel ont alors jugé qu'il n'y avait pas de but d'information, contrairement à ce que soutenait NRJ, et que l'exception de courte citation ne pouvait donc pas trouver à s'appliquer (Décisions du Tribunal de grande instance de Paris du 15 mai 2002, RG 00-0947, et de la Cour d'appel de Paris du 10 décembre 2003, RG 2002-12940). Il a également été jugé qu'un recueil comportant des répliques de films n'avait pas de but informationnel, et que l'exception de courte citation ne pouvait donc pas s'appliquer (Décision de référé du Tribunal de grande instance de Paris du 9 avril 2013, RG 13-52517). Un tel ouvrage ne peut donc être publié sans autorisation des auteurs du scenario/des dialogues. Si ces quatre conditions sont respectées, vous pourrez librement utiliser un extrait d'oeuvre sans avoir à recueillir l'autorisation préalable de son auteur.

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L'appréciation doit donc se faire au cas par cas de façon raisonnée et en vertu du bon sens, en gardant à l'esprit le fait que le texte impose que l'extrait de l'oeuvre empruntée doit être « court ». Tout dépend donc du contexte, des usages de chaque domaine, de la forme et de la longueur de l'oeuvre citée, mais aussi de la forme et de la longueur de l'oeuvre « citante », au sein de laquelle l'extrait est incorporé. A titre d'illustrations, il a par exemple été jugé en matière de jeu vidéo que la reprise d'une séquence d'une dizaine de secondes d'un jeu vidéo ne constituait pas une « courte citation » (Cour d'appel de Paris du 5 octobre 2000, RG 1998/15937). Autorisation de diffusion au tiers sur. Même chose pour différents extraits d'une dizaine de secondes repris d'un documentaire de 33 minutes, l'emprunt correspondant en tout à 10% de la longueur totale de l'oeuvre empruntée (Jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 24 juin 2010, RG 09/01926). En matière musicale, des extraits de 30 secondes empruntés à des chansons d'une durée totale de 3 minutes n'ont pas été considérés comme suffisamment courts (Décision du Tribunal de grande instance de Paris du 15 mai 2002, RG 00-0947).

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T. Cassuto, La justice à l'épreuve de sa prédictibilité, AJ pénal 2017. 334; P. Deumier La jurisprudence d'aujourd'hui et de demain, RTD civ. 2017. 600). Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une autorisation pour une chaîne qui diffusera sur un ou plusieurs réseau(x) non hertzien(s) (câble, satellite, internet, ADSL, etc.) ? - Le CSA et l'Hadopi deviennent l'Arcom. Rappelons à ce sujet que la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 a modifié la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », dont les 8 et 9 encadrent les traitements de données figurant dans les décisions civiles et pénales, en énonçant que ces traitements ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la ré-identification des personnes concernées par les décisions de justice, alors que l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire prévoit que les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées et que cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes.

Il est en principe défendu d'utiliser la création d'autrui sans l'accord de son ou de ses auteurs. Cependant, le Code de la propriété intellectuelle ( article L 122-5) a ménagé quelques « exceptions » à cette interdiction de principe, parmi lesquelles figure l'exception dite de « courte citation ». Certains critères doivent cependant être respectés pour que la citation soit valable: 1. La mention du nom de l'auteur et de la source de l'oeuvre citée Pour des raisons pratiques, il peut être admis, par exemple en matière audiovisuelle, que le nom de l'auteur et la source de l'oeuvre citée soient simplement mentionnés à la fin dans le générique. 2. Une reproduction « à l'identique » L'extrait de l'oeuvre choisi doit être reproduit « à l'identique » et ce, de manière stricte. Il ne doit donc en aucun cas être modifié. 3. Une reproduction « partielle » La notion de « citation » implique nécessairement l'idée d'une reproduction « partielle ». Autorisation de diffusion au tiers de la. La loi ne définit pas dans quelle mesure la reproduction est autorisée ni quelle portion de l'oeuvre pourrait être reprise sans autorisation.