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Monday, 22 July 2024

Si vous êtes immatriculé au registre des entreprises en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, vous devez mettre à jour les renseignements qui vous concernent et payer les droits annuels d'immatriculation. Prenez connaissance des renseignements vous concernant contenus dans le registre des entreprises, dans le site Internet du Registraire des entreprises. Si les renseignements qui figurent dans le registre des entreprises sont exacts, cochez la case « Oui » à la ligne 436 de votre déclaration et inscrivez votre numéro d'entreprise du Québec (NEQ) à la ligne 437. Si des renseignements qui figurent dans le registre des entreprises sont inexacts ou si vous avez fait faillite, cochez la case « Non » à la ligne 436 de votre déclaration, inscrivez votre numéro d'entreprise du Québec (NEQ) à la ligne 437 et utilisez le service en ligne qui vous permet de mettre à jour vos renseignements. Ce service en ligne est disponible dans le site Internet du Registraire des entreprises.

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Les personnes physiques exploitant une entreprise individuelle immatriculée au registre des entreprises doivent mettre à jour annuellement les renseignements les concernant, comme le précise la Loi sur la publicité légale des entreprises. Les entreprises individuelles (particuliers en affaires) dont la déclaration de revenus et la déclaration de mise à jour annuelle au registre des entreprises sont jumelées peuvent produire ces déclarations en une seule démarche. En effet, si les renseignements figurant au registre des entreprises sont exacts, il suffit de cocher la case prévue à cet effet dans la Déclaration de revenus ( TP-1). Si les renseignements figurant au registre des entreprises doivent être modifiés, le service en ligne Produire une déclaration de mise à jour annuelle, disponible dans le site Internet du Registraire des entreprises, doit être utilisé. Notez que ce service permet aussi de transmettre une déclaration de mise à jour annuelle non modifiée. Pour plus de renseignements, communiquez avec le service à la clientèle du Registraire des entreprises.

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Il existe au Québec un registre des entreprises et ce registre est un registre public qui fait foi de son contenu face aux tiers. Ce registre doit être tenu à jour; en conséquence la loi oblige toute entreprise immatriculée, et donc toute société par actions, à certaines obligations: modifications au sein de la société par actions; Par exemple, s'il y a un changement d'administrateur ou d'officier, la société doit aviser le registraire des entreprises de ces changements au moyen d'un formulaire d'avis de modifications dans les 15 jours de la modification; souvent cela n'est pas fait et l'administrateur démissionnaire continue alors d'être responsable en tant qu'administrateur de la société par actions. déclaration annuelle; La loi oblige les sociétés par actions à faire une déclaration annuelle; encore là il arrive souvent que cette déclaration ne reflète pas la situation réelle de la société par actions. Il arrive même que la société par actions oublie de faire sa déclaration annuelle; si la société par actions est en défaut 2 années consécutives, elle est automatiquement dissoute.

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Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises a l'obligation, chaque année, de produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prévue à cet effet, qu'elle ait ou non des changements à apporter aux renseignements qui figurent au registre. Cette obligation prend effet à compter de l'année suivant l'année de l'immatriculation de l'entreprise. Pour ce faire, vous devez utiliser le service en ligne Produire une déclaration de mise à jour annuelle. Vous aurez alors à vérifier les renseignements relatifs à l'entreprise figurant au registre des entreprises et à choisir de produire une déclaration de mise à jour annuelle avec ou sans modifications. Ce service est accessible dans Mon bureau, sous Gestion de l'entreprise. Déclaration de mise à jour annuelle – Entreprises dites « jumelées » Les entreprises individuelles et les personnes morales tenues de produire une déclaration de revenus peuvent produire leur déclaration de revenus et leur déclaration de mise à jour annuelle sans modifications en une seule démarche.

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9 novembre 2021 Le Registraire des entreprises a annoncé le report de la date limite pour la production de la déclaration de la mise à jour annuelle 2021. En effet, les entreprises, dont la déclaration de la mise à jour annuelle n'est pas jumelée à leur déclaration de revenus, qui avaient jusqu'au 15 novembre 2021 pour produire leur déclaration de mise à jour annuelle 2021 et payer leurs droits annuels d'immatriculation ont jusqu'au mercredi 17 novembre 2021 pour le faire sans pénalités. Les principaux assujettis devant respecter cette date limite de production sont les associations et les autres groupements; les personnes morales; les sociétés mutuelles d'assurance; les sociétés de secours mutuels; les sociétés de fiducie; les sociétés d'épargne. Pour en savoir plus, consultez le site du Registraire des entreprises.

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Barbra Streisand et Ryan O'Neal se font la valise Le dernier apport du cinéaste fut sa coopération sur le projet de finition du film non terminé d'Orson Welles, De l'autre côté du vent, sorti finalement en 2018 sur Netflix. En reste alors une carrière riche et fondamentale dans l'histoire du cinéma américain et dans la transmission de celle-ci aux spectateurs du monde entier. Peter et elliott le dragon 3d tv. Newsletter Ecranlarge Recevez chaque jour les news, critiques et dossiers essentiels d'Écran Large. Vous aimerez aussi

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