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Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous: Article L411-1 Entrée en vigueur 1985-12-21 Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

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Le caractère professionnel du fait accidentel L'article L. 411-1 du CSS précise que le fait accidentel doit être de nature professionnelle. Pour ce faire, il doit être survenu durant le temps de travail et sur le lieu de travail. Article L411-1 Code de la sécurité sociale. Selon un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, on peut considérer que le fait que le salarié soit « soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur, il se trouve au temps et au lieu du travail » (arrêts du 3 juillet 1987). ]

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La faute inexcusable a des conséquences financières pour l'employeur. Lorsqu'elle est reconnue, l'employeur doit verser des dommages et intérêts à la victime. Il s'expose aussi à une faute pénale. Rappel sur les accidents du travail L'accident du travail est défini à l' article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. La loi explique alors: « est considéré comme un accident du travail (AT), l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise, à moins qu'il soit établi que la cause de l'accident est totalement étrangère au travail ». Code de la sécurité sociale - Art. L. 761-1 | Dalloz. L ' accident de travail est donc un incident distinct de la maladie professionnelle et de l'accident de trajet. L'accident du travail est caractérisé comme tel lorsqu'il survient alors que le salarié est sous la responsabilité de son employeur. Le sens de l'article de loi donne donc priorité au salarié concernant la preuve de la faute.

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441-2 du Code de la Sécurité Sociale). Traumatisme psychologique subi à l'occasion du travail Si le traumatisme psychologique est survenu au temps et au lieu du travail, la victime peut bénéficier de la présomption d'imputabilité. Cette présomption résulte directement de l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale (précité): pour qu'un accident du travail soit reconnu, il suffit qu'il soit survenu sur le lieu de travail et durant l'horaire de travail, et que la sécurité sociale ne puisse pas démontrer que cet événement a une cause entièrement étrangère au travail. A titre d'exemple: Dans les minutes qui ont suivi une violente altercation avec son employeur, une secrétaire présente un grave choc émotionnel, se traduisant par une crise de larmes, des maux de tête et un évanouissement. Article l 411 1 du code de la sécurité sociale aussi. Notre cabinet a obtenu que, par jugement du 19 septembre 2013, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, considère cet événement comme un accident du travail, lié à la pression subie à son poste, dans un contexte de « burn out ».

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2000, n° 97-45. 286 [12] Cass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-18. 330 [13] Cass. soc., 28 sept. 1983, n° 82-13. 703

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La Cour de cassation a toutefois rejeté ce raisonnement. Elle a rappelé dans un attendu de principe que " le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ". En ce sens, " le salarié avait été victime d'un malaise quand il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l'attente d'un examen périodique inhérent à l'exécution de son contrat de travail, de sorte qu'il devait bénéficier de la présomption d'imputabilité ". L'examen médical périodique en cause était obligatoire. Article l 411 1 du code de la sécurité sociale est quoi. Il a été mis en place par la loi [9], afin de veiller à la santé des travailleurs et de contrôler leur aptitude au travail. Or, le non-respect de cette obligation est sanctionné tant du côté de l'employeur s'il n'organise pas la visite [10], que du côté du salarié s'il ne s'y rend pas [11]. Dans les deux cas, il constitue un manquement contractuel. Le salarié qui se rend à un examen médical périodique est donc, nécessairement sous " l'autorité et la surveillance " de l'employeur.

La Cour de cassation, pour pallier ces lacunes, va d'abord recourir à certains artifices puis, ne va pas hésiter à substituer à l'occasion du travail le critère d'autorité » [7]. Ainsi, la Cour de cassation considère depuis longtemps que constitue « un accident du travail, tout accident survenu à un travailleur alors qu'il est soumis à l'autorité ou à la surveillance de son employeur » [8]. On comprend ainsi que, en s'appuyant sur le critère de l'autorité de l'employeur, la Cour de cassation retient une vision extensive de la présomption d'accident du travail, afin de ne pas borner l'accident du travail aux seuls lieu et temps de travail. II – Une solution conforme à la jurisprudence constante En l'espèce, l'accident s'était produit un jour de repos du salarié, donc hors des jours de travail. Les juges du fond ont, par ailleurs, retenu que le salarié ne travaillait pas ce jour là au sein de l'entreprise. Article l 411 1 du code de la sécurité sociale u maroc. La Cour d'appel de Toulouse a donc jugé que l'accident n'était pas survenu ni au temps, ni sur le lieu de travail et par conséquent, que la présomption d'accident du travail ne pouvait s'appliquer.

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