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Dans ce dernier cas, vous pourrez vous constituer partie civile et réclamer des dommages-intérêts, au titre de la responsabilité de l'agent immobilier. A ce titre, Avocats Picovschi, composé d'experts aux multiples compétences, sera un allié redoutable. Source:, « Fasc. 3400: AGENTS IMMOBILIERS », mise à jour le 15 Avril 2016, par Stéphane Brena.
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Les différentes sanctions applicables à l'agent immobilier Exercer des activités d'agent immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle relève du délit. Ainsi, sur le plan pénal, la personne qui exerce, sans être titulaire d'une carte professionnelle, une telle activité, est punie de 6 ans d'emprisonnement ainsi qu'une peine de 7 500 € d'amende. Cette peine peut être portée à plus dans certains cas. En outre, il est possible d'être sanctionné pour faux ou usage de faux lorsque ladite personne s'est procurée une carte au moyen de fausse déclaration. Sur le plan civil, vous pouvez demander une réparation du préjudice que vous avez subi. Carte de visite de promoteur immobilier de construction haut de gamme noir | PSD Téléchargement Gratuit - Pikbest. Pour pouvoir exercer une telle action, vous devrez prouver l'existence d'un dommage certain qui vous est propre et qui a été causé par l'infraction en question. Si vous êtes victimes de telles pratiques, ne vous lancez pas seule dans un contentieux qui peut être lourd et parfois difficile à assumer seul! Pensez à vous rapprocher d'un avocat expérimenté qui pourra vous accompagner dans ce contentieux, vous aider à apporter la preuve de ces pratiques et du dommag e que vous avez subi.
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