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Friday, 16 August 2024

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Ils ne se doivent strictement rien. Si l'un décède, l'autre n'a que ses yeux pour pleurer: pas de succession, pas d'héritage. Certes, pour léguer des biens à son compagnon (ou à sa compagne), il est toujours possible de rédiger un testament en sa faveur. L'ennui, c'est que ce legs est lourdement taxé par le fisc, lequel va prélever 60% de son montant, après application d'un abattement symbolique de 1. 594 euros, une misère! L'autre solution, la donation de biens, est encore moins intéressante fiscalement: même taux de ponction de 60%, mais sans aucun abattement. Attestation de séparation gratuit sur. Ce n'est pas tout: si le testateur ou le donateur a des enfants, il doit limiter l'importance de son legs ou de sa donation au montant de sa "quotité disponible", c'est-à-dire de la fraction de son patrimoine dont il est libre de faire ce qu'il veut. Cette quotité disponible, on le sait, varie avec le nombre d'enfants: la moitié des biens avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus. Autant dire qu'il ne reste parfois pas grand-chose à transmettre.

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