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Wednesday, 10 July 2024

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L'accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h00 à 16h00 pour les particuliers. A savoir: aucune demande d'extrait de casier judiciaire ne sera prise par téléphone. Pour toute demande de bulletin n°3 en ligne, le particulier devra fournir une adresse mail. Né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, il est possible d'effectuer la demande: par courrier en envoyant une demande au greffe du tribunal du lieu de naissance. Pour cela, il faut remplir le formulaire cerfa 10071 14 accompagné d'une copie d'une pièce d'identité recto verso et d'un acte de naissance datant de moins de trois mois. Nouvelle-Calédonie: Tribunal de première instance — Service casier judiciaire — BP F4 — 98848 Nouméa Cedex. Email: [email protected] Téléphone 00 687 27 93 67. Polynésie française: Tribunal de première instance — Service du casier judiciaire — 42 avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) — BP101 — 98713 Papeete Tahiti.

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Un casier judiciaire vierge pour devenir fonctionnaire: fausse bonne idée? 573 000 573 000 condamnations ont été prononcées en 2015 en France. Le fonctionnaires et les candidats à l'entrée dans la fonction publique, doivent-ils justifier d'un casier judiciaire vierge? La question refait régulièrement surface avec l'actualité. Le cas de l'instituteur soupçonné de viol sur mineurs, qui était en poste bien que condamné, auparavant, pour la détention d'images pédopornographiques, ou encore le cas de l'ancien mentor des frères Kouachi, condamné en 2008 à six ans de prison pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, en poste dans les services d'un hôpital public en sont des illustrations récentes qui raniment le débat. Les conditions d'accès et de maintien dans la fonction publique doivent-elles être revues? Doit-on systématiser l'éviction de la fonction publique de tout individu qui présente une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire? C'est, en gros, dans ces termes que se présente la réflexion.

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A la moindre mention incompatible avec la profession dans ces secteurs, vous ne pourrez être engagé! Force est également de mentionner que si vous voulez créer ou reprendre une entreprise, un passage obligatoire est la demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. A cette étape, le tribunal de commerce vérifie et s'assure que vous n'avez pas été condamné à une peine ou à une interdiction commerciale, vous empêchant de vous inscrire. Bon à savoir Rassurez-vous! Un employeur ne peut accéder à votre casier judiciaire qu'en justifiant d'un intérêt légitime à son acte. Un employeur « lambda » ne devrait pas avoir connaissance de votre passé pénal. Quid des professions réglementées Avocat, architecte, dentiste, médecin, pharmacien, pour accéder à ces professions, les ordres professionnels ont le droit de vérifier eux-mêmes votre casier judiciaire et les mentions qui y figurent. Une mention incompatible à la profession envisagée entraîne un refus d'inscription à l'ordre de la profession.

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S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une profession réglementée: titleContent (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire,... ), il faut avoir le diplôme correspondant. Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la reconnaissance de votre diplôme. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes: Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées À savoir: la perte de vos droits civiques peut être prononcée par une juridiction ou à l'occasion d'une mise sous tutelle. Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions. Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.

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Vous recevez la réponse sous deux semaines maximum par lettre simple lorsque le casier est vierge et par lettre recommandée avec accusé de réception lorsqu'il est fait mention de condamnation(s). La demande du bulletin n°3 du casier judiciaire en ligne Vous pouvez également effectuer votre demande directement sur internet via le site du ministère de la justice. Il suffit de suivre les instructions de cette procédure dématérialisée qui se déroule en plusieurs étapes. La demande en ligne reste le moyen le plus rapide car la réponse est envoyée par e-mail dans un délai d'une heure maximum. La demande peut aussi être effectuée auprès du tribunal de grande instance de votre domicile. Pour les personnes nées à l'étranger, la copie d'une pièce d'identité est obligatoire. Pour celles qui sont nées sur les territoires français du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et Polynésie française) il convient d'adresser la demande au greffe du tribunal dont dépend leur lieu de naissance. La déclaration sur l'honneur de non-condamnation La création d'une entreprise (SARL, SAS, SA, SNC, Société Civile…), nécessite l'immatriculation préalable au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le recrutement de certaines entreprises ou de postes spécifiques exige parfois du candidat la présentation d'un extrait de casier judiciaire. La demande peut aussi bien se faire en amont qu'en aval du recrutement, une fois le candidat en poste. Quelles sont les aptitudes légales d'un employeur en termes de demande du casier judiciaire? Recrutement: les aptitudes légales des employeurs concernant le casier judiciaire Tout d'abord, le casier judiciaire se compose de trois bulletins, dont les attributions sont différentes. Le bulletin numéro 1, d'une pat, ne s'adresse qu'aux autorités légales. Dans le même temps, l'édition du bulletin numéro 2 s'effectue à la demande des administrations publiques. Enfin, concernant le bulletin numéro 3, c'est le seul document pouvant être délivré à la personne qu'il concerne. Quel est le cadre juridique des demandes de casier judiciaire pour l'accès à un emploi? Bulletin numéro 2: quels employeurs peuvent se procurer cet extrait de casier? L' article 2 du Code du Travail expose qu'aucun agent contractuel de la fonction publique ne pourra être recruté si le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire n'est pas vierge.