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Comment le comité d'entreprise finance-t-il et organise-t-il ses actions? Le comité d'entreprise dispose: - d'une subvention de fonctionnement versée par l'employeur (0, 2% de la masse salariale brute) - d'une contribution patronale de 1% aux activités culturelles et sociales décidée par l'employeur - de l' assistance d'experts qu'il choisit (expert comptable, expert juridique, expert en nouvelles technologies dans les entreprises de 300 salariés et plus) rémunérés directement par l'employeur ou par le comité d'entreprise sur son budget de fonctionnement. - d'un crédit de 20 heures par mois (considérées comme temps de travail) accordé à chaque titulaire et, dans les entreprises de plus de 500 salariés, à chaque représentant syndical au comité d'entreprise; Cet article a été mis à jour le 21/07/2014 - d'un local aménagé doté du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, au sein duquel il peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions d'information en direction des salariés.
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Ils doivent être inscrits sur les listes électorales des élections de ce comité d'entreprise. Le salarié souhaitant siéger au sein du comité d'entreprise doit également être majeur et faire partie du personnel de l'entreprise. Il existe aussi une condition relative à l'ancienneté du salarié: ce dernier doit en effet appartenir à l'entreprise depuis au minimum un an (c'est la date de signature du contrat qui compte). Le salarié ne doit pas dépendre de l'employeur mais bien être indépendant vis-à-vis de celui-ci. Il ne peut pas être marié avec l'employeur, pacsé, avoir de liens familiaux proches (parent, enfant, frère/sœur, beaux-parents, etc. Comite d entreprise pour independant media. ). Le salarié qui souhaite se présenter aux élections du comité d'entreprise ne peut pas non plus occuper une fonction quelconque au sein de l'entreprise qui permettrait à autrui de l'assimiler à l'employeur (certaines fonctions pourraient donner au salarié un pouvoir de représentation de l'employeur: dans ce cas, il n'est pas éligible aux élections du comité d'entreprise).
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20 mesures concrètes Le Gouvernement poursuit ainsi son action avec le « Plan Indépendants », articulé autour de 5 axes et 20 mesures concrètes en réponse aux différents enjeux. Ces dispositifs seront applicables dès 2022. Axe 1 - Créer un statut unique protecteur et faciliter le passage d'une entreprise individuelle en société Deux mesures phares: Instaurer un statut unique pour l'entrepreneur individuel (contre deux actuellement) pour protéger l' ensemble de son patrimoine personnel. Faciliter le passage d'une entreprise individuelle en société pour permettre la transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération. Axe 2 - Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants Six mesures phares, parmi lesquelles: Faciliter l'accès au dispositif d'assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation. Comite d entreprise pour independent tv. Permettre une meilleure protection du concubin du chef d'entreprise, en ouvrant le statut de conjoint collaborateur et en simplifiant le calcul de cotisations sociales de ce dernier.
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Prochainement ils ciblerons les sociétés de moins de 50 salariés pour lesquelles il n'est pas obligatoire de créer un comité d'entreprise. Une société tel que Coworkgames permet de leurs simplifier considérablement la tâche, et de donner accès aux salariés à énormément d'avantage d'un coup. Pour plus d'information, contactez Joffrey Goullet, Ceo de Coworkgames par mail:
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