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Telles sont les précisions apportées par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mai 2016 (Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-25. 997, FS-P+B N° Lexbase: A0913RQU). En l'espèce, une ordonnance de référé a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail commercial, ordonné l'expulsion de la locataire et condamnée cette dernière au paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés. Cette ordonnance a été signifiée le 6 septembre 2013 à la société preneuse, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 16 septembre. Dépassement du délai d attente windows 10 sur. Le liquidateur judiciaire en a interjeté appel le 3 décembre 2013. La cour d'appel de Montpellier a déclaré son appel irrecevable comme tardif (CA Montpellier, 4 septembre, n° 13/08755 N° Lexbase: A9731MUX). La Cour de cassation saisie d'un pourvoi par le liquidateur le rejette en énonçant la solution précitée (cf. l'Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase: E3962EUB) © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid:452914 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales.
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Le Quotidien du 30 mai 2016: Entreprises en difficulté Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel. Lire en ligne: Copier En premier lieu, le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux, et auquel échappent ses droits propres, n'emporte pas changement de capacité au sens de l'article 531 du Code de procédure civile ( N° Lexbase: L6680H7K), aux termes duquel " s'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Ping - délai d'attente dépassé.. Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir ". En second lieu, il ne résulte d'aucun texte que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire interrompe le délai ouvert au débiteur pour interjeter appel d'une décision qui lui a été régulièrement signifiée avant le jugement d'ouverture.
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Résolu /Fermé Ralphie_ Messages postés 65 Date d'inscription mercredi 17 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2009 - 31 août 2009 à 23:18 paja - 8 avril 2017 à 02:44 Bonsoir à tous, J'ai un souci assez agaçant depuis tout à l'heure: je n'arrive plus à aller sur les deux forums auxquels j'accède tous les jours. J'y étais pourtant ce matin, et là plus rien, "délai d'attente dépassé". Pourtant je n'ai effectué aucune modification sur mon PC, donc je ne comprends pas trop. Merci de m'éclairer au plus vite. 33442 mardi 13 novembre 2007 Contributeur sécurité 25 janvier 2016 1 644 1 sept. 2009 à 22:19 Je viens d'essayer sur mon autre ordinateur qui possède Vista, et ça marche très bien... bonjour, bon vu les rapports rsit pas d'infection repéré, essais de recocché attribué une adresses IP automatique dans les propriétés de ta connection. panneau de configuration. connection réseau "ouvrir". réseau local ou sans fil, si wifi " clique droit". Message "dépassement du délai d'attente" [Résolu]. propriétés remonter avec l'ascenseur.. protocole internet (tcp/ip) le mettre en surbrillant " en cliquant dessus".
enquête d'un an sur 213 plaintes liées à des retards. Les documents sous la garde des archivistes de BAC comprennent des millions de cartes et de graphiques, des dossiers historiques du personnel militaire, des archives gouvernementales remontant à la confédération, des photographies et des enregistrements audio. La plupart des demandes adressées à BAC entre le 1er avril 2020 et le 4 février 2021 concernaient l'accès aux archives militaires historiques, soit environ 56%. Les demandes d'archives gouvernementales représentaient 43% des demandes au cours de la même période, mais étaient également à l'origine de 95% des plaintes. Entre le 1er avril et le 31 août 2021, BAC avait 2 093 demandes en suspens en attente de traitement – un nombre qui se compose de 958 nouvelles demandes reçues au cours de la période de rapport et de 1 945 demandes restantes de l'année précédente. Dépassement du délai d attente windows 10 32. « Bien que BAC ait reçu 485 demandes d'accès de moins en 2020-2021 par rapport à 2019-2020, son arriéré de dossiers a augmenté de 792 », a écrit Maynard.
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