Maison À Vendre Brunstatt / Recouvrement Des Dépenses Liées Au Coût
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Quelle que soit l'issue du procès pour les 2 parties, celles-ci doivent faire face à leurs frais de défense. Est-on, alors, obligé d'endosser des frais d'avocat qui peuvent être très conséquents, dès lors que l'on a affaire à la justice? Non, rassurez-vous, car l'article 700 du Code de la procédure civile autorise à solliciter le juge pour fixer une indemnité visant à éventuellement vous faire dédommager par la partie adverse. Il convient cependant d'être prudent, car le juge statue sur le montant de la somme, selon ce qu'il estime équitable. Les moyens financiers de votre adversaire, en particulier, vont peser dans la balance de la justice. Le juge peut très bien n'accorder qu'une partie de la somme demandée. La somme fixée fait partie de la condamnation et profite à la partie gagnante. Des frais d'intervention d'un huissier de justice peuvent ainsi être amortis. Lorsqu'il fixe une somme forfaitaire au titre de l'article 700, le juge n'est pas tenu de la justifier. Le recouvrement des dépens et frais irrépétibles laissés à la charge de l’État | Légibase Justice. C'est donc de son appréciation que dépend, principalement, le montant des dédommagements.
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621-32 du Code de commerce. Cette créance de frais et dépens résultant d'un jugement postérieur au jugement d'ouverture la procédure collective, elle est payée à son échéance, dans le cas où l'activité est poursuivie par le débiteur, comme dans le cas de liquidation judiciaire, la créance de frais et dépens est payée par priorité à toutes autre. Dépens : définition du lexique juridique de Juritravail. Dans son arrêt du 8 juillet 2004, (Juris-Data n° 2004-024581B), la deuxième Chambre de la Cour de cassation a jugé que le remboursement des frais irrépétibles ne pouvait être fondé que sur les dispositions de l'article 700 du de procédure civile, et qu'en décidant d'accorder des dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, "au titre des frais de procès constitués par les frais de conseil en propriété industrielle et les honoraires d'avocats", la cour d'appel avait violé l'article 700 du de procédure civile. Texte tiré du site « » avec l'autorisation des auteurs © Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris Textes: CPC art.
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Vous avez gagné votre procès et le jugement précise que votre adversaire est condamné aux dépens: quand et comment allez-vous récupérer votre argent? À l'inverse, vous êtes condamné à payer les dépens: pouvez-vous en contester le montant? Votre adversaire est condamné à vous rembourser les dépens Lorsque le juge statue sur les dépens, il n'en connaît pas la somme exacte et n'en précise donc pas le montant. Pour obtenir une condamnation chiffrée, vous devez lui envoyer l'ensemble des factures dont vous disposez, ainsi qu'un compte récapitulatif des frais que vous avez engagés. Recouvrement des depends saint. Le greffier vérifie que vos déclarations sont conformes à la réglementation. Il peut réduire la somme des dépens que vous réclamez s'ils dépassent les montants officiels. Il vous envoie ensuite un certificat de vérification. Vous devez obligatoirement envoyer ce certificat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre débiteur. Il dispose d'un mois pour le contester. En l'absence de contestation, faites acter par le greffier le caractère définitif de ce compte vérifié.
La décision prise par le juge, appelée ordonnance de taxe, vous sera notifiée. Vous pourrez faire appel de cette ordonnance dans le délai d'un mois en saisissant le premier président de la cour d'appel. Anaïs Coignac © CIDJ Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 04-07-2013