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Sunday, 28 July 2024

Pour emporter l'exonération, l'association fermée doit fonctionner de manière assez stricte, au moins d'une point de vue statutaire: elle doit notamment adopter un fonctionnement démocratique et républicain (ce qui peut poser problème à ses animateurs, obligés de composer avec l'assemblée générale). Il faudra donc être attentif au moment de la rédaction des statuts. * NB: Sur le plan juridique et fiscal, tout ceci ne fonctionne correctement que si l'association organise moins de 6 manifestations exceptionnelles par année civile et la gestion reste parfaitement désintéressée.

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Si l'association devient employeur, elle devra par la suite être immatriculée auprès de l'URSSAF et obtenir un numéro de compte URSSAF. 6 - L'association culturelle a-t-elle besoin d'être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles pour organiser des spectacles? La licence d'entrepreneur de spectacles n'est pas nécessaire pour l'association qui n'organise pas de spectacle ou qui organise six représentations par an maximum. JEUNE ASSOCIATION CULTURELLE ET ARTISTIQUE (ANET) Chiffre d'affaires, rsultat, bilans sur SOCIETE.COM - 495186314. En revanche, si votre association fait plus de six représentations par an, elle devra obligatoirement se procurer la licence d'entrepreneur de spectacles. Quel que soit le nombre de spectacles qu'elle organise dans l'année, l'association culturelle doit déclarer chaque spectacle qu'elle organise au Préfet au moins un mois avant la première représentation. Cette déclaration doit notamment mentionner: la nature du spectacle; le nombre de spectacle; la durée du spectacle; les dates de spectacle. 7 - L'association culturelle doit-elle obligatoirement être reconnue d'utilité publique?

Article 9. – Affiliation La présente association peut adhérer à d'autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d'administration. Article 10. Responsabilité des membres Aucun membre de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements. Article 11 – Assemblée générale L'assemblée générale comprend tous les membres de l'association. ASSOCIATION MARAGUIRI ( ARTISTIQUE ET CULTURELLE ) (ANGOULEME) Chiffre d'affaires, rsultat, bilans sur SOCIETE.COM - 789064599. L'assemblée générale se réunit au minimum une fois par an. L'assemblée générale peut être à tout moment convoquée par le Conseil d'Administration. Deux semaines au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du Conseil d'Administration par courrier ou voie électronique. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations, et ne pourront être traités valablement que les points de l'ordre du jour. L'assemblée statue sur les moments importants de la vie associative: valeurs de l'association, orientation, gouvernance, conflits, contrat de travail de plus 6 mois, questions financières ou juridiques, bilan de l'année passée et prévision de l'année suivante.

Statuts D&Apos;Une Association Culturelle | Modèle Complet

Les activités de l'association qui permettront d'accomplir ses buts, seront précisées dans le Règlement Intérieur. Article 4. Durée La durée de l'association est illimitée. Article 5. Membres L'association se compose de: – Membres fondateurs qui ont contribué à la création de l'association et dont la liste figure en annexe des présents statuts; – membres honoraires qui sont désignés par le Conseil d'Administration; – membres adhérents (personnes physiques ou morales) qui participent au fonctionnement de l'association et à la réalisation de son but. Les demandes d'adhésions pour les membres adhérents sont adressées au Conseil d'Administration de l'association qui a seul pouvoir de les accepter. En cas de refus, le Conseil d'Administration n'a pas à faire connaître le motif de sa décision. L'admission au sein de l'association entraîne de plein droit l'adhésion sans réserve aux présents statuts et au règlement intérieur, aux décisions prises régulièrement par l'Assemblée Générale ou par le Conseil d'Administration, et l'obligation de s'y conformer.

Membre bienfaiteur: personne qui soutient financièrement l'association en payant une cotisation généralement annuelle ou en faisant des dons. Objet de l'association: activité exercée effectivement par l'association. Elle est définie dans les statuts, précisant notamment les limites du pouvoir d'intervention de l'association. Objet social: activité effectivement exercée par l'association figurant dans les statuts. Règlement intérieur: document complétant les statuts et détaillant le contenu des règles relatives à l'association culturelle. Siège social: domicile juridique de l'association précisé dans les statuts. Statuts: ensemble de règles écrites établissant la charte de l'association culturelle ainsi que les droits et obligations de ses membres.

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Il rédige toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'association. Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites par les dits articles. Le Président et le Trésorier/lSecrétaire ont la signature sur le compte chèque de l'association. En cas de départ de l'un des membres du Conseil d'Administration, celui-ci sera remplacé par cooptation.

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