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Sunday, 30 June 2024
Mais là, c'était dans une procédure normale et légale. Un décret ne peut pas modifier une loi», insiste Cheikh Sadibou Seye. Qui pense, à l'image de nos interlocuteurs, que «ce décret est bel et bien attaquable».

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"Et la plate-forme Télédac va y contribuer. Avec un usage optimal et efficient de cet outil par tous les acteurs concernés, nos concitoyens et les investisseurs connaîtront une amélioration significative de la qualité de l'offre de service dans la délivrance de l'autorisation de construire", a affirmé Aminata Touré. Demander un extrait de plan cadastral certifié | DGID. Le lancement de Télédac était prévu en décembre prochain et sa phase test concerne la région de Dakar, avant qu'elle ne soit étendue à l'ensemble des régions du pays. Selon Khassoum Wone, Directeur général de l'ADIE qui a piloté le dossier, la plate forme de télé-demande d'autorisation de construire (Télédac) permettra de faire la procédure en ligne et d'obtenir l'autorisation dans 15 à 28 jours pour les dossiers simples, et dans un délai de 40 jours pour les dossiers compliqués, là où on pouvait attendre dès fois un an pour obtenir son permis de construire pour certains dossiers dits compliqués. "Elle permettra de faire zéro papier et améliorer le classement du Sénégal dans le Doing Business.

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L'Agence urbaine de Casablanca donne la possibilité de disposer en ligne de la note de renseignements, nécessaire pour obtenir l'autorisation. Bientôt, les 29 agences urbaines du Maroc devront offrir cette prestation. Une autorisation, une condition irréfragable pour l'ouverture d'un chantier de construction d'un immeuble. L'intéressé est donc tenu de s'adresser au guichet unique des autorisations d'urbanisme. Gestion domaniale – Bienvenue à Passy. Pour l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation dans les communes, dont la population est inférieure ou égale à 50 000 habitants, il est institué auprès de chaque préfecture et province un ou plusieurs comités préfectoraux ou provinciaux d'urbanisme chargés de recueillir les avis et visas exigés. Le dossier de demande de permis de construire doit comporter une demande signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet, un certificat de propriété de la parcelle, accompagné d'un plan de situation, un plan délivré par l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie précisant les limites de la propriété dans le cas où la propriété est immatriculée ou un levé topographique au cas où la propriété ne l'est pas.

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Ce décret n'a donc aucun sens». Selon cette spécialiste, cet acte apporte une «lourdeur» dans la procure si l'on sait que, dans la pratique, les populations locales sont généralement beaucoup plus proches de leurs communes que du représentant de l'Etat. Elle dit: «Ce n'est pas ce décret qui réglera la question des retards de délivrance des autorisations de construire». L'autre problème, analyse la juriste, «sous le régime du domaine national, l'autorité administrative déconcentrée n'intervient que pour approuver après une délibération du conseil municipal. Et l'Etat, pour ses projets sur les terres du domaine national, peut déclasser celles-ci, mais avec l'avis du conseil départemental ou municipal». Comment obtenir une autorisation de construire au senegal paris. Autant de «zones d'ombre» qui font que ce décret présidentiel peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême, selon toujours nos experts. «En 2008, le régime d'alors, constatant que beaucoup de projets de l'Etat se heurtaient à des refus d'attribution d'autorisation de construire par certains maires notamment de l'opposition, avait décidé de faire voter une nouvelle loi pour permettre au ministre de l'Urbanisme les autorisation de construire pour les projets de l'Etat, sachant que cette obligation d'autorisation de construire prévue dans l'article 68 du code en vigueur s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, des départements et communes comme aux personnes privées.

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Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Quels sont les documents à fournir pour un permis de construire? Les pièces à fournir avec sa demande de permis de construire plan de situation du terrain. plan de masse des constructions à édifier ou à modifier. plan en coupe du terrain et de la construction. notice décrivant le terrain et le projet. plan des façades et des toitures. Avoir un dossier complet dès le départ est donc très important pour gagner du temps dans l'obtention d'un permis de construire. La demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) doit être faite au moyen du formulaire CERFA n°13406*07. Comment obtenir une autorisation de construire au senegal de la. Ecoles et entreprises étrangères sont installées dans le pays, d'autant plus que l'économie est très diversifiée. L'agriculture et la pêche aussi bien que les services, l'industrie et le secteur touristique permettent au Sénégal de se positionner comme une destination sereine pour ceux qui souhaitent vivre en Afrique.

Pour en savoir plus… S'adresser à la direction de l'Enregistrement des domaines et du timbre (DEDT) de la direction générale des Impôts et domaines.

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