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Friday, 23 August 2024

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Dès 2004, la Commission des clauses abusives recommandait que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet « d'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur «. Une contrepartie identifiée et individualisé Si le prêt est subordonné à une domiciliation, cette condition doit être mentionnée dans l'offre de prêt. Et la banque doit indiquer « la nature de l'avantage individualisé consenti en contrepartie par le prêteur ». La nature de l'avantage consenti n'est pas précisée par l'ordonnance. Il s'agit le plus souvent d'un taux de crédit préférentiel. L'offre de prêt doit également préciser les conditions appliquées (taux ou autres) en cas de refus de l'exigence de domiciliation par l'emprunteur.

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Mardi 9 Janvier 2018 Le 1er janvier 2018, le SMIC a été revalorisé de 1, 24%, passant ainsi à 9, 88 € brut de l'heure. En 2010, celui-ci était de 8, 86 euros brut, soit une progression, en huit ans, de 12%. Si nous ajoutons à cela la baisse des taux de crédit, la capacité d'emprunt des personnes rémunérées au SMIC a augmenté de 41%. Cependant, selon le choix de la ville, la surface du bien peut varier du simple au triple. Le 2 janvier dernier, le réseau de courtiers en crédits immobiliers Vousfinancer a publié une étude qui répond à la question: quelle surface pouvez-vous acheter avec un SMIC dans 12 villes de France? Seulement 10 m² à Paris avec un SMIC Sans surprise, c'est à Paris qu'une personne au SMIC a le plus faible pouvoir d'achat. En effet, en se basant sur des mensualités égales à 33% du SMIC, soit 387, 30 €, et un remboursement de crédit sur 25 ans à 1, 80% avec 10% d'apport personnel, il sera possible d'acheter seulement 10 m². Soit la même surface qu'en 2010. Une surface insuffisante pour y vivre décemment.

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Cette baisse généralisée s'explique par l'ajustement qui a changé les conditions d'éligibilité: Important Depuis le 1er janvier 2018, ce prêt est désormais réservé aux constructions dans les zones tendues et aux rénovations dans les régions comportant une large offre immobilière. Quel taux pour votre projet? Davantage d'opérations immobilières financées dans les zones tendues Ainsi, les achats dans l'ancien dans les zones A et B1 ne peuvent plus être financés par le prêt à taux zéro ou PTZ. Il s'agit des villes et de leurs banlieues. C'est ce qui explique la baisse des souscriptions relatives aux acquisitions dans l'ancien. En revanche, l'achat en l'état futur de rénovation dans les zones B2 et C (villes de taille moyenne et zones rurales) est désormais éligible à ce dispositif. On assiste donc à un recentrage des opérations, qui va dans le sens souhaité par le législateur, selon la Commission des Finances. Certes, les prêts concernant les achats dans le neuf ont diminué, mais les zones tendues sont aujourd'hui privilégiées.

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En contrepartie, le loyer de solidarité est réduit de 98%, et l'aide personnalisée au logement subit un abattement de 90%. Enfin, pour ce qui concerne le prêt à taux zéro, prévu prendre fin au 31 décembre 2017, le dispositif a été reconduit pour quatre années supplémentaires. Le prêt à taux zéro demeurera donc applicable jusqu'au 31 décembre 2021. En revanche, le dispositif sera « recentré » progressivement pour ne bénéficier au final qu'aux logements neufs situés dans les zones les plus tendues. La zone C en sera exclue depuis le 1er janvier, puis la zone B2 en 2019. Quant au PTZ ancien, le dispositif sera recentré sur les zones à faible tension. Quel taux pour votre projet?

Certes, il n'y a pas pour autant péril en la demeure, la demande reste forte et les Français profitent de taux encore bas pour acheter leur résidence principale. La question que nous pouvons légitimement nous poser concerne l'impact des mesures à venir en matière de logement. En effet, les investissements locatifs représentent une part non négligeable des crédits immobiliers or ce n'est qu'au printemps que l'on connaîtra la décision définitive concernant l'encadrement des loyers à Lille et Paris. Or, c'est précisément à Paris que l'investissement locatif est important, certains acheteurs, ne craignant pas une remontée rapide des taux, préfèrent attendre avant de prendre une décision. A lire également: Un marché immobilier en bonne santé 2018 de nouvelles opportunités pour les acheteurs? L'immobilier ancien bat des records en 2017!