L 2121 26 Du Code Général Des Collectivités Territoriales – Port Du Bonhomme Huîtres Marennes Oléron

Les registres et listes susceptibles d'être utilisés à des fins commerciales Le registre des préemptions est tenu dans toute commune où le droit de préemption a été institué, en application de l'article L. 213-13 du code de l'urbanisme. Il peut être consulté par toute personne qui peut également en obtenir un extrait ( 20161957). Il ne doit pas être confondu avec le registre des déclarations d'intentions d'aliéner (DIA) que l'on trouve quelquefois dans les communes, mais dont la tenue n'est pas obligatoire. Article L2121-26 du Code des transports : consulter gratuitement tous les Articles du Code des transports. Ce dernier, s'il existe, reprend des informations couvertes par le secret de la vie privée et n'est, par conséquent, communicable qu'aux seules personnes concernées par ces déclarations, en application du 1° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (20180196). Les registres d'urbanisme, qu'ils soient informatisés ou non, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande ( 20140221), sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur la qualité du demandeur (agence immobilière ( 20053848), entreprise ( 20073182).

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L'obligation de communication s'étend aux organismes privés chargés d'une mission de service public, en tant que les documents demandés se rattachent à cette mission Les documents budgétaires Sont communicables tous les documents qui se rapportent à la préparation, à l'adoption et la modification du budget de l'administration, dès lors qu'il a été adopté par l'assemblée délibérante Rappel: les documents ne sont communicables qu'après avoir perdu leur caractère préparatoire. Ainsi, les documents participant à l'élaboration d'un budget ne deviennent communicables qu'après son adoption; les factures en attente de règlement ne deviennent communicables qu'après la décision de mandatement. Toutefois, le compte administratif d'un exercice clos est communicable qu'il ait fait ou non l'objet d'une approbation (car il se borne à retracer des opérations ayant eu lieu et constitue à ce titre un document achevé et non préparatoire à une décision); un arrêté en cours d'année est également communicable, car il constitue un document comptable achevé.

Code général des collectivités territoriales - Art. L. 2121-15 | Dalloz

Ce poteau téléphonique a été arraché par le mat d'un voilier dans le Port du Bonhomme à La Guérinière. Depuis 3 semaines, il n'a pas été réparé. Le maire pousse un coup de gueule Par Tifenn Lorcy Publié le 14 Sep 20 à 13:49 mis à jour le 14 Sep 20 à 16:35 Depuis trois semaines le poteau est au sol toujours relié aux fils électriques. (©Courrier vendéen. ) A La Guérinière, au port du Bonhomme, un poteau électrique est tombé à terre. Port du bonhomme huitre sur. Depuis 3 semaines, il gêne tout le secteur. Le maire pousse un coup de gueule. « Au port du Bonhomme, devant l' établissement La Godaille, il y a 3 semaines, un propriétaire de bateau est passé avec son voilier mâté, sur une remorque, sous les fils téléphoniques qui desservent les boîtiers de paiement TPE des deux bars à huîtres du Bonhomme », relate Pierrick Adrien, maire de La Guérinière. Le mât du bateau était plus haut que les fils téléphoniques. C'est le poteau en bois qui a cédé. Heureusement pas de blessé dans la chute de ce poteau. Depuis trois semaines!

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Je certifie que cet avis reflète ma propre expérience et mon opinion authentique sur ce lieu, que je ne suis pas lié personnellement ni professionnellement à cet établissement et que je n'ai reçu aucune compensation financière ou autre de celui-ci pour écrire cet avis. Port du bonhomme huitre cap ferret. Je comprends que Petit Futé applique une politique de tolérance zéro sur les faux avis et se réserve le droit de ne pas publier tout commentaire contenant injures ou menaces, contenu non pertinent, informations commerciales. Je certifie également que je suis le détenteur des droits sur les médias proposés. * Êtes vous sur de vouloir dépublier votre avis? Oui, je suis sur

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