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En réalité, ce principe est relatif en raison de pratiques discriminatoires fondées sur…. cours de droit bts AG 2825 mots | 12 pages Droit Chapitre 1: La Constitution de la Vème République Constitution: ensemble des règles régissant le fonctionnement de l'état et des institutions nationales. Il y a une instabilité parlementaire à partir de la fin de la Première Guerre mondiale. De Gaulle crée alors ce régime semi-présidentiel, en 1958. La Constitution est la loi suprême d'un Etat. Dès 1962, cette Constitution est amendée, par référendum, afin que le Président de la République soit élu au suffrage universel (majorité…. Cours droit bts cgo 1706 mots | 7 pages Chapitre 9 La pérennité de l'entreprise Objectifs du cours Ce chapitre a pour finalité: – de présenter l'évolution des finalités du droit des entreprises en difficulté; – d'analyser les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. 1. Les finalités du droit de l'entreprise en difficulté 1. 1 Des origines à la loi de 1985 A.
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Lorsque l'on parle du droit, on peut distinguer Cours droit 5556 mots | 23 pages INTRODUCTION AU DROIT I) Définition du droit Il peut être défini comme l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'Homme en société. La société établie des règles destinées a régir son fonctionnement et à organiser les relations des personnes qui la composent. Ces règles ont des effets contraignant. Le droit occupe une place centrale dans les sociétés occidentales, dans d'autres cultures sa place est plus modeste par exemple en Chine le droit est perçu comme la manifestation d'un défaut 8829 mots | 36 pages Le droit institutionnel Qu'est-ce que le Droit? ensemble de règles qui permettent de régir un Etat -> Etat de droit Qui est à la source de ces règles? Nous respectons les règles nationales, internationales (en particulier européennes). Qu'est-ce que le pouvoir (sens politique)? 3 grands types d'origine du pouvoir politique: - pouvoir par la force - pouvoir de droit divin (monarchie absolue -> il n'y a pas d'aménagement du pouvoir; primo geneite -> l'incarnation du pouvoir se transmet 417 mots | 2 pages quotidienne, qu'ils s'agissent de différends familiaux ou professionnel.
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536 téléchargements Extrait du document Le droit d'auteur ne se construit véritablement qu'à partir du XVIIIe siècle dans trois pays: la Grande-Bretagne, les États-Unis et la France. Chacun de ces pays va établir un droit de la propriété littéraire et artistique différent mais fondé sur un même objectif, celui d'assurer un équilibre entre trois intérêts a priori antagoniques, l'intérêt général qu'est la diffusion publique, l'intérêt particulier de l'auteur qu'il faut reconnaître et l'intérêt des investisseurs. L'auteur quant à lui, a toujours eu la tâche difficile de concilier deux exigences contradictoires de son amour-propre. Son souhait d'être connu du plus vaste public possible, qui le pousse à publier ou à diffuser son œuvre et à courir ainsi le risque d'être copié, plagié, repris, enrichi, contredit, et le désir d'être reconnu comme le seul auteur de l'œuvre qui peut l'inciter à ne pas la laisser s'échapper et à la conserver jalousement. Or, l'objectif d'une législation sur le droit d'auteur est de rechercher un équilibre entre ces différents éléments: protéger les droits que l'auteur tient sur l'œuvre de son esprit, et protéger l'intégrité de l'œuvre; assurer aussi, dans les meilleures conditions, la diffusion de l'œuvre, et garantir l'authenticité des copies.
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Depuis 95, l'UE s'est mobilisée pour faciliter la circulation des données personnelles entre Etats membres. En dehors de l'UE, il est en principe interdit de transférer des données à caractère perso si le pays destinataire n'assure pas un niveau de protection suffisant. - Respect des données collectées dans la relation de travail Lors du recrutement les données collectées doivent être liées directement aux exigences pro. Pas de discrimination, résultats confidentiels, pas de transferts de fichiers sans consentement. Information du caractère facultatif des questions d ordre privé. La Charte informatique détermine les conditions d'utilisation des Tic dans le travail (chat, tel portable, internet, intranet, télétravail). L'employeur peut restreindre l'usage des TIC par les salariés grâce à son pouvoir de contrôle et de surveillance mais il doit respecter les libertés fondamentales de ses salariés. (connaissance préalable des salariés, pas de procédés clandestins. - contrôle proportionné et justifié par les intérêts de l'entreprise - contrôle pendant le temps de travail sur les outils mis à disposition des salariés, - protection des fichiers avec mention « personnel ») Le télétravail depuis la loi Warsmann 22/3/2012 (articles L 1222-10 et s du Code du Travail).
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