Tutelles - Institut Du Cerveau - Coque Personnalisée Prénom Musulman

Montage Hélicoptère Korda
Wednesday, 31 July 2024

Pour retenir l'essentiel: - le droit commun s'applique le plus souvent dans le domaine de la santé pour les personnes majeures protégées. - des actes relevant de choix personnels (comme la contraception, l' assistance médicale à la procréation, l'IVG) dépendent uniquement de la volonté de la personne protégée sans intervention de son représentant légal. Tutelles de santé uga. - certains actes sont cependant interdits, quel que soit le régime de protection, comme le don de sang, le don d'organes et le prélèvement de tissus humains. - en sauvegarde de justice, la personne protégée prend seule les décisions qui la concerne sur un plan médical. - en curatelle, il en est de même (le curateur apporte ses conseils sous réserve de disposer d'un mandat de protection de la personne), sauf exception de mise en danger; le curateur pouvant prendre les dispositions d'urgence en informant ensuite le juge des tutelles ( article 459 du Code Civil). Idem en habilitation familiale générale en assistance. - en tutelle, pour les interventions médicales, le tuteur doit donner son autorisation (sauf pour les actes médicaux simples comme des prescriptions médicales, des soins ou des examens relevant de la volonté de la personne sous tutelle).

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Le principe de recherche d' autonomie (qui prévaut dans le domaine de la protection des personnes majeures) conduit la personne protégée à choisir ce qu'elle souhaite pour sa santé, à chaque fois que cela est possible. Les personnes majeures protégées ne bénéficient pas d'un statut spécifique dans le domaine de la santé (sauf quelques particularités exposées plus loin). Comme tout citoyen, elles ont le droit à l'information sur leur état de santé ( article L111-2 du Code de la Santé Publique), au respect de leur dignité en cas de maladie ( article L1110-2 du Code de la Santé Publique), sans aucune forme de discrimination ( article suivant, L1110-3). Cependant, au titre de leur vulnérabilité et de leurs éventuelles difficultés à comprendre l'objet d'un acte médical et d'y consentir, la loi prévoit des aménagements pour les personnes majeures protégées. Selon les régimes de protection juridique, des dispositions différentes sont prévues dans le domaine de la santé. SERVICE MJPM MSA TUTELLES PÉRIGUEUX (24012), Administrations de la santé, de la protection sociale - 0553026782. Afin d'en savoir davantage, reportez- vous aux paragraphes suivants de cette même page sur la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l' habilitation familiale.

Tutelle Accès aux informations médicales En principe, le dossier médical ne peut pas être communiqué à la personne sous tutelle. Elle peut toutefois y accéder avec l'accord ou en présence de son tuteur. Ce dernier, quant à lui, peut accéder à toutes les informations sur la santé de la personne protégée. Néanmoins, en fonction de sa capacité de discernement, le majeur sous tutelle a le droit de recevoir une information sur sa situation médicale. Si le tuteur en fait la demande, les documents lui sont communiqués au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures a été observé. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans ou si la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Tutelles de santé – commission. Respect du secret professionnel Une fois que le tuteur a accès aux informations sur la santé de la personne protégée, celui-ci doit respecter le secret médical. Il lui est donc interdit de divulguer à des tiers toute information sur l'état de santé de la personne sous tutelle.

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