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Fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières La Direction des Affaires juridiques du Ministère de l'économie et des finances a mis à jour sa fiche technique sur les mesures destinées à pallier les difficultés rencontrées par les entreprises pour la passation et l'exécution des marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières. Ses recommandations sont de deux ordres: 1/ En cours d'exécution du marché En cours d'exécution du marché, les entreprises peuvent solliciter l'acheteur afin que ce dernier: fasse application de la clause de révision de prix, à condition que cette dernière ait été prévue dans le marché; adapte les modalités d'exécution du contrat, notamment en renonçant à appliquer les pénalités de retard, afin de ne pas pénaliser d'avantage l'entreprise; indemnise le titulaire ou résilier le contrat au titre de la théorie de l'imprévision, si les conditions nécessaires à son application sont réunies.
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Le prix d'un marché public doit varier en fonction de paramètres objectifs, qui ne dépendent en principe pas de la volonté des parties. La révision doit être un outil de traduction fidèle de l'évolution du prix des prestations qui constituent le marché pendant son exécution. Un indice/index trop général videra la révision de son objectif. La formule de révision du prix peut comporter une partie fixe et une partie variable (régulièrement recalculée sur la base de l'évolution des indices ou des index la composant) Une clause de révision des prix doit prévoir: – la date d'établissement du prix initial; – les modalités de calcul de la révision; – la périodicité de la mise en œuvre de la révision. Pas de copier-coller pour les clauses de prix: Il est vivement déconseillé de recopier les clauses relatives au prix d'anciens contrats, sans avoir soigneusement examiné leur régularité (évolution du droit ou de la jurisprudence), leur compatibilité avec les clauses du nouveau marché (durée du marché et forme du prix par exemple), les documents de la mise en concurrence et, surtout, leur bonne adéquation à l'objet même du contrat, et l'existence des indices correspondants.
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Les contrats pluriannuels conclus avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la loi, qui contiennent une clause d'indexation entraînant une variation automatique annuelle des prix pendant leur durée, échappent pendant toute leur durée à l'application des nouveaux délais de paiement, contrairement aux conventions qui incluent une clause de révision supposant une renégociation annuelle du prix entre les parties. A lire aussi: Avant de signer un contrat: rédiger une lettre d'intention Opinions La chronique de Christian Gollier Par Christian Gollier, directeur de la Toulouse School of Economics Chronique Christophe Donner Détours de France Eric Chol La chronique de Jean-Laurent Cassely Jean-Laurent Cassely
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Enfin, le devis pourrait avoir une durée de validité brève en période d'importante fluctuation des cours des matériaux, voire contenir une clause permettant de modifier les prix avant acceptation du devis. · Exemple: L'entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à l'acceptation de l'offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client.
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· Exemple de formule de révision avec indice: § Pr = P0 × (Ir/ I0) où: Pr = Prix révisé HT ( par exemple) - P0 = Prix initial HT ( par exemple) Ir = dernière valeur de l'Indice XXXXX ( intitulé, série, source, code) publié par XXXXX, du mois à la date de la révision ( ou date anniversaire du contrat, date de facturation, date de situation,... ). I0 = valeur de l'Indice XXXXX (intitulé, série, source, code) publié par XXXXX, du mois à la date de ( remise de l'offre- signature de l'offre). · Exemple de formule de révision avec plusieurs indices: L'indice peut aussi être une formule paramétrique faisant intervenir plusieurs indices (matières premières, énergie, salaires, etc. ). Attention, la somme des coefficients doit être égale à 1.
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Filtrer par Livraison gratuite Prix Minimum (€) Maximum (€) Notes 4 et plus 6 3 et plus 9 Marques PISCINEO 4 CJPLAST 3 JARDIBOUTIQUE 3 AUTRES 1 HOMEPISCINE 1 O'CLAIR 1 Longueur (cm) Minimum Maximum Largeur (cm) Hauteur (cm) Diamètre (cm) Conditionnement Lot 3 Quantité (pièce(s)) Couleur Bleu 3 Blanc 2 Gris 2 Vert 1 Matière Textile 3 Plastique 1 Vendeurs Jardiboutique 4 Piscine Center 4 Piscineo 4 Home Piscine 1 Livraison Livraison à un point de relais 4 Éco-responsable Origine France
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Rupture de stock Ce type de produit permet de caler le liner dans le rail pour éviter qu'il se décroche lors de l'installation. Vendu par rouleau de 30 ml Référence: SC-PSI-800-0002 Référence fabriquant: PSI-PSJB/002 Description Ce type de produit permet de caler le liner dans le rail pour éviter qu'il se décroche lors de l'installation. Jonc de blocage liner à prix mini. Jonc de blocage pour liner. Permet de bloquer le liner dans le profilé d'accrochage pour liner de type HUNG Ce jonc est utile notamment lors du remplacement d'un liner si votre rail d'accrochage Hung est légèrement déformé. Détails du produit Back EAN13 3661145013217 Référence Fiche technique Référence fabriquant Références spécifiques Commentaires Stéphane TORTRAT le 2020-02-16 13:32:43 Question: J'aimerais être certain de la destination de ce produit. Le joint silicone dur qui encadre tout le contour de ma piscine (Caron), entre le liner et les margelles, coincé entre la baguette aluminium et la margelle est abîmé. J'aimerais être certain que votre produit ME11692502 peut le remplacer.
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50m Hauteur 2m Carreaux et Bandeaux céramiques pour coller sur un liner 15 x 30 cm 15 x 15 cm Différents motifs Profilés pour pose des carreaux ou bandeaux Accessoires pour Membranes d'étanchéité PVC armé Joint Silicone différentes couleurs PVC liquide différentes couleurs Solvant et colle Rivets, tôles colaminées et bandelette Peinture Epoxy avec durcisseur
Protège le liner Overlap et augmente la durée de vie du bassin. Nombre de paquets à prévoir: • 4 paquets de 6 pour Ø2, 44m à 3, 66m ou périmètre entre 7, 6m et 11, 4m • 5 paquets de 6 pour Ø4, 57m à 5, 48 m ou périmètre entre 14, 34 m et 17, 2m • 6 paquets de 6 pour Ø6, 40m à 7, 32m ou périmètre entre 20m et 22, 98m • 7 paquets de6 pour Ø 8, 23 m ou 8, 54 m ou périmètre entre 25, 8m et 26, 8m Livraison offerte à partir de 69€ d'achat Paiement 1X ou 4X sans frais Comment profiter de l'offre? Si vous trouvez moins cher avant de passer commande, cliquez sur l'icône située à côté du prix de l'article et transmettez nous les éléments relatifs à l'offre concurrente. Joncs de blocage line.fr. Nous ferons notre possible pour nous aligner * et un cadeau sera joint à votre colis! *offre soumise à conditions dans la limite de la législation sur la vente à perte et sur les produits porteurs de l'offre. Jonc de blocage pour liner en OVERLAP, par lot de 6 1 paquet de 6 unités 4 paquets de 6 unités En stock fournisseur (sous réserve) 5 paquets de 6 unités 6 paquets de 6 unités 7 paquets de 6 unités Dans la même catégorie, vous trouverez également Profitez des promotions!