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Thursday, 22 August 2024

La chambre de règlement à l'amiable a pour mission de tenter le règlement des conflits à l'amiable. Soit la chambre de règlement à l'amiable est saisie directement par les parties de commun accord; soit le juge le propose dès l'audience d'introduction; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille. Attention, Le Juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs). Avocat divorce à Liège (4000) - Droit de la Famille | Maître Vincent Jammaer. La procédure La procédure est introduite en général par requête (document écrit reprenant une série d'informations qui doit être remis au greffe/secrétariat du Tribunal) mais il reste possible de la lancer par citation (document officiel permettant d'introduire une procédure en justice). Si la demande concerne un mineur (contribution alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles), c'est le Tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur qui sera compétent.

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La convention de divorce est établie pour résoudre des points précis tels que la résidence des époux au cours de la procédure, le cas des enfants et notamment l'exercice de l'autorité parentale, les contacts avec les parents durant la procédure de divorce et après la séparation, leur entretien et leur éducation, la pension alimentaire éventuelle entre époux. La demande de divorce est présentée devant le Tribunal de la Famille et de la jeunesse compétent. Deux comparutions sont prévues, sauf lorsque le couple vit séparément depuis plus de 6 mois au moment de la présentation de la requête. Dans ce dernier cas, une seule comparution devant le juge suffit. Le divorce pour cause de désunion irrémédiable est la forme contentieuse de divorce. Selon la loi, une procédure de conciliation et de médiation est possible dès le dépôt de la requête en divorce au Tribunal. Tribunal de la famille liège separation of church and state. La comparution a lieu devant la chambre de règlement à l'amiable. À défaut d'accord, la procédure de divorce suit son cours: le dossier est traité jusqu'à la prononciation officielle du divorce.

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Si les parties n'acceptent pas cette proposition, l'affaire sera renvoyée devant le tribunal de la famille où elle a été introduite pour la première fois. C'est là que le juge se prononcera à nouveau sur l'affaire.

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En cas de conflit, ou lorsque les époux ne parviennent pas à s'accorder, le Juge de la Famille se prononce, sa décision étant prise dans l'intérêt des enfants. Le parent qui n'a pas la garde des enfants se voit attribuer le droit de visite. Le cas échéant, le juge peut ainsi décider d'appliquer la garde alternée, s'il estime cette décision bénéfique à l'enfant. L'obligation d'entretien et la pension alimentaire Lorsque les époux se séparent, l'entretien et l'éducation des enfants se poursuivent. Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) - Infor Jeunes. Les enfants mineurs sont à la charge des parents, de même que les enfants majeurs poursuivant encore leurs études, jusqu'à ce qu'ils puissent être indépendants financièrement. Durant le divorce, le parent qui n'héberge pas les enfants verse une contribution alimentaire pour participer à leur éducation et à leur entretien. Cette somme est destinée spécifiquement aux enfants. La pension alimentaire est une somme versée entre ex-époux. Suite au divorce, l'un des époux se trouve dans le besoin, et peut demander une aide financière à son ex-conjoint.

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Le droit de la famille réunit les règles applicables aux personnes ayant un lien de parenté, d'alliance, qui sont cohabitants légaux, concubins…. La cellule familiale de base est composée par le couple (marié, en cohabitation légale, etc).

Où s'adresser? Les Tribunaux de la famille sont une section des Tribunaux de première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site du SPF Justice. L' aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d'obtenir l' aide d'un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux d'aide juridique sur notre site. MAJ 2021

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Spécifications Dernière mise à jour 22 mai 2022 Téléchargements 1017 (30 derniers jours) Systèmes d'exploitation Android, iOS iPhone / iPad, Service en ligne Tous navigateurs Internet Catégories Internet, Communication Capture d'écran Logiciels similaires Dans la même catégorie