L’article 155 A Du Code Général Des Impôts : Un Contentieux En Attente D’un Nouveau Départ* | Excel Vba Créer Un Formulaire De Recherche Multicritères Pdf
Abonnés Code général des impôts Publié le 11 janvier 2019 à 15h59 L'article 155 A du CGI est à nouveau sur le devant de la scène dans une affaire jugée par le Conseil d'Etat le 12 octobre 20181. Il s'agissait, cette fois encore, de contribuables domiciliés en dehors de France, et le Conseil d'Etat apporte à cette occasion des précisions intéressantes. Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats Rappelons que l'article 155 A vise à lutter contre les schémas par lesquels une personne physique, prestataire de service, facture ses prestations non pas à titre personnel mais par l'intermédiaire d'une société interposée, établie en dehors de France. Article 155 A du CGI et charge de la preuve | La base Lextenso. Cet article est applicable aussi bien aux personnes physiques domiciliées en France qu'aux personnes physiques domiciliées en dehors de France. Dans ce dernier cas, l'article 155 A ne s'applique qu'à la condition que le contribuable exerce ses prestations en France. Le simple fait que le bénéficiaire de la prestation soit situé en France est insuffisant, et la preuve d'une telle activité doit d'abord être apportée par l'administration fiscale 2.
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Or, en l'espèce, le Conseil relève que les redevances perçues par la société néerlandaise pour l'utilisation des marques et logos cédés par le contribuable ne pouvaient être regardées comme la contrepartie d'un service rendu par ce dernier et juge dès lors qu'elles n'étaient pas imposables sur le fondement du I de l'article 155 A du CGI. Réflexions autour de l'article 155 A du CGI - Jean-Philippe Chatelain Avocat. Les décisions relatives à l'article 155 A du CGI en faveur du contribuable, sont assez rares. Il nous semblait donc opportun d'en faire mention ( pour une décision récente en sens inverse, voir Conseil d'État, 9 mai 2019, n°417514: la circonstance que le service rendu par un contribuable domicilié ou établi en France n'est qu'une composante, non essentielle, d'un ensemble de prestations facturées par la personne domiciliée ou établie hors de France ne fait pas obstacle à l'imposition entre les mains du contribuable de la fraction de la rémunération versée à l'étranger correspondant à son intervention propre). CE 8 juin 2020 n°418962 L'avis du praticien: Sandrine Rudeaux La solution du Conseil d'État est tranchée de manière lapidaire mais très pédagogique, et mérite d'être saluée: des redevances versées pour l'utilisation de marques et logos ne sont pas la contrepartie d'un service rendu, et n'entrent pas dès lors dans les prévisions du I de l' article 155 A du CGI.
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Le caractère professionnel ou non-professionnel de la location meublée s'apprécie au niveau du foyer fiscal et doit s'appliquer à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal. Cette qualification ne fait toutefois obstacle ni à la détermination distincte du résultat de l'activité de chacun des époux, ni à la possibilité de chacun des membres du foyer de bénéficier, le cas échéant, du régime d'imposition des micro-entreprises. Art 155 du cgi article. Les revenus tirés de locations meublées non professionnelles sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. MAJ DINR PRO le 22/01/2019
III. Les charges et produits mentionnés au 1 du II sont retenus, suivant leur nature, pour la détermination: 1° Des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des profits mentionnés à l'article 150 ter ou des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou droits de toute nature mentionnées aux articles 150-0 A à 150 VH, selon les règles applicables à ces catégories de revenus; 2° D'un bénéfice, distinct du bénéfice net, imposable dans les conditions prévues aux 1°, 1° bis, 1° ter ou 2° du I de l'article 156. Art 155 du cgi.com. 2. Sous réserve du VII de l'article 151 septies, en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé, la différence entre le prix de cession réel de l'élément d'actif et le montant déterminé dans les conditions du 1° du 2 du II du présent article est retenue pour la détermination des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou droits de toute nature selon les règles applicables à cette catégorie de revenus. 3. Les revenus, profits et plus-values mentionnés au 1° du 1 ou au 2 sont réputés avoir été perçus ou réalisés à la date de la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition pour l'application des obligations déclaratives et pour le recouvrement de l'impôt dû.
25/04/2007, 15h51 #8 Mes connaissances en vba étant très limitées j'aimerais savoir comment modifer mon code pour passer de la création d'un fichier word à partir d'un fichier word source vers la création d'un état à partir d'un état source Voici mon code je pense qu'il est largement simplifiable, je pense notamment à la sélection du document word source suivant le résultat de la recherche.
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Je m'explique: J'ai une base de donnée ("feuille DATA") et j'ai un onglet... melinavy 28 Décembre 2021 copie coller Réponses: 8 XL 2019 Résolu Création de formulaire Dans le cadre d'un travail à réaliser, je me permets de vous solliciter, car avec mon groupe on a du mal à avancer.
Si vous avez manqué les deux premières parties, vous pouvez cliquer sur les liens suivants: Carnet d'adresses: Création du tableau Excel Carnet d'adresses: Création du formulaire d'ajout d'un contact en VBA
Ceuzin w wanou Nouveau venu Messages 3 Excel 2010 Bonjour, Merci pour votre tableau il tout a fait ce que je recherche dans le cadre de mon projet. Néanmoins j'aimerais savoir comment nous pouvons pouvons extraire ( copié collé ou autre) la ligne résultante de la recherche et l'envoyer vers un classeur défini. Merci pour vos retour j'ai vraiment beaucoup de mal a trouver par quel moyen passer. Bonne journée Bonjour, version plus récente. Il suffit ce coller la BD en A1 On récupère le resultat dans la feuille Résultat. Excel vba créer un formulaire de recherche multicritères pdf format. Boisgontier ACCES PREMIUM Soutenez le site en devenant membre Premium et profitez de plusieurs options exclusives: Navigation sans publicités Option "No Tracking" Option "Mode Incognito" Option "Dark Mode" Bonjour Jacques, Merci à vous pour cette mise à jour du userform. Il semble fonctionner chez moi mais j'ai la même problématique que wanou et je n'ai pas compris votre réponse: que voulez-vous dire par coller la feuille BD en A1? Est-il possible par ailleurs de ne pas afficher le tableau entier dans le ListBox avant saisie?