Attribution Des Jours De Fractionnement : Les Conditions À Remplir Légisocial: Vidéoprojecteur Hd 720P Mitsubishi Ew270U 3D Dlp | Ebay
223-8 du Code du travail; que, selon ce dernier texte, une fraction de 12 jours ouvrables continus doit être prise pendant cette période; que, dès lors, le conseil de prud'hommes ne pouvait déclarer la convention collective plus favorable que la loi puisqu'elle contenait une disposition illicite; Mais attendu que l'article L. 223-8, alinéa 4, du Code du travail prévoit que des dérogations peuvent être accordées par convention collective aux dispositions selon lesquelles la fraction de 12 jours ouvrables continus doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 juillet 1994 N° de pourvoi: 93-42360 Publié au bulletin
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Maître Jean-Christophe NAPPEE Le 16-05-2012 à 10:00 ( Barreau de Versailles) oui incontestablement si vous êtes en mesure de démiontrer que vous avez subordonné la fixation des jours de congés de cette manière sous réserve que le salarié renonce à ses jours de fractionnement. à defaut de pouvoir prouver cette condition, vous êtes redevable des jours de fractionnement. Cordialement, JCN Répondre Signaler ce contenu 0 + -
Entrée en vigueur le 10 août 2016 Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Entrée en vigueur le 10 août 2016 13 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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