Article L1226 1 Du Code Du Travail ... Www: Maison À Vendre Luingne
Textes de loi > Le Code du Travail > Article L1226-1 Tout salarié ayant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition: 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Article l1226 1 du code du travail du burundi. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa. Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
- Article l1226 1 du code du travail du burundi
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Article L1226 1 Du Code Du Travail Du Burundi
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Dernière mise à jour: 4/02/2012
16 Maisons À Vendre À Luingne (Mouscron) - Logic-Immo.Be
Située dans le centre du village de Luingne, cette impressionnante maison d'habitation vous séduira par son volume habitable et son état d'entretien impeccable. Celle-ci est composée de: * Sous-sol: grande cave très saine. * Rez-de-chaussée: garage carrelé de +/- 20 m² avec porte sectionnelle motorisée et télécommandée, pièce de séjour lumineuse de +/- 34 m² avec cheminée et insert au bois. Jolie extension aménagée en une cuisine équipée ouverte (mobilier avec nombreux espaces de rangement intégrés, lave-vaisselle, four, taque vitrocéramique, évier, frigo, congélateur et hotte), une arrière-cuisine avec meubles sur mesure, une salle de bains carrelée et faïencée avec douche et meuble 1 vasque, une buanderie et un WC séparé. * 1er étage: hall de nuit offrant un accès séparé vers 3 belles chambres de +/- 16 m², +/- 12 m² et +/- 10 m², une salle de bains carrelée et faïencée avec baignoire/douche, meuble 1 vasque et WC suspendu. * 2ème étage: hall de nuit desservant 4 chambres supplémentaires de +/- 12 m², +/- 12 m², +/- 10 m² et +/- 10 m².
L'étage comprend une cuisine équipée ainsi qu'un grand et lumineux séjour offrant un escalier apparent. Les combles de l'habitation se compose d'un hall de nuit desservant une salle de bains ainsi qu'une grande chambre à coucher profitant également d'un petit espace dressing. Financier Proposition d'hypothèque * Frais éventuels supplémentaires peuvent être TVA, droits d'enregistrement, honoraires et frais d'acte notariés. Disposition Chambre à coucher 1 14 m² Nombre de salles de bain Superficie du terrain Surface habitable Confort Raccordement gaz naturel ✓ Certificats N° certificat PEB 20190923010805 Rapport de contrôle électricité Présent, non concordant Inondations Zone effectivement sensible aux inondations Zone éventuellement sensible aux inondations Zone inondable délimitée Zone à risque d'inondations Aménagement du territoire Permis d'urbanisme obtenu Droit de préemption sur ce bien D'autres conseillers à l'achat dans votre région Également recommandé pour vous Remboursement mensuel à. p. d.