Article 114 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain – 66 Rue De Seine 94400 Vitry Sur Seine 92600

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Wednesday, 31 July 2024
Un tel vice de forme, comme l'indique l' article 114 du Code de procédure civile, ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief. La solution est classique dans son principe en ce que la même chambre a déjà rendu une décision similaire relative à l'erreur matérielle sur la forme sociale et sur l'organe habilité à représenter la société en justice. Ainsi, dans un arrêt inédit du 17 octobre 2019 2, la même chambre avait estimé que « l'erreur matérielle relative à la forme de la personne morale, qui ne met pas en cause l'existence de celle-ci, et l'omission de l'organe habilité à la représenter en justice, relevées dans la déclaration d'appel, constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui les invoque de prouver l'existence de griefs ». Néanmoins, en l'espèce, dans la mesure où la société s'est elle-même trompée sur sa dénomination, on aurait pu penser que la Cour sanctionnerait cette turpitude, comme l'avait fait la cour d'appel.

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Article 114 Entrée en vigueur 2015-08-19 Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés. Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure. Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier.

Ring Binder with inscription Procedures on Background of Working Table with Office Supplies, Glasses, Reports. Toned Illustration. Business Concept on Blurred Background. La Cour de cassation relativise l'erreur sur la dénomination sociale dans un acte de procédure en retenant qu'elle n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief. Les juges suprêmes adoptent ainsi une position clémente à l'égard de la société qui se trompe sur sa propre dénomination dans un acte de procédure, confortant ainsi une jurisprudence constante. Cass. 2 e civ., 4 févr. 2021, n o 20-10685, ECLI:FR:CCAS:2021:C200107 L'erreur est humaine et le pardon, « judiciaire », serait-on tenté de paraphraser Alexander Pope 1. C'est du moins la leçon qu'on peut tirer de cet arrêt qui est d'autant plus cocasse qu'en l'espèce, l'erreur sur la dénomination sociale provient de la société elle-même.

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19/03/2021 Modification survenue sur l'activité, transfert du siège social Activité: Travaux de rénovation, travaux sur métaux non précieux, agencement de magasin, décoration de restaurant, fabrication et vente de mobiliers inox de cuisine pour professionnels et particuliers, dépannage, achat et vente de matériels, produits liés à ces activités principales Date de démarrage d'activité: 11/09/2019 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: S. L. F. D. 66 RUE ANTOINE MARIE COLIN 94400 VITRY SUR SEINE : Toutes les entreprises domiciliées 66 RUE ANTOINE MARIE COLIN, 94400 VITRY SUR SEINE sur Societe.com. Code Siren: 854073400 Forme juridique: Société par actions simplifiée Mandataires sociaux: Président: QI Yuejun 05/03/2021 Modification de l'adresse du Siège social Source: Modifications S. SAS au capital de 2 000 € Siège social: 66, avenue Jean Jaures 94400 Vitry sur Seine 854 073 400 CRETEIL L'AGE en date du 01. 01. 2021 a transféré le siège social au 30, Rue de l'Entente 94400 Vitry sur Seine. L'article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention au RCS de CRETEIL.

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