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Monday, 22 July 2024
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La plainte fait alors l'objet d'un examen, en séance plénière, par le Conseil Départemental qui dans tous les cas doit ensuite la transmettre à la Chambre Disciplinaire du Conseil Régional puisque la Loi lui en fait obligation. Par contre, le Conseil Départemental décide, à l'issue de l'examen de cette plainte, s'il s'y associe ou non lors de sa transmission au Conseil Régional. La plainte est donc transmise à la Chambre Disciplinaire du Conseil Régional de l'Ordre des médecins. La procédure ordinale étant contradictoire, il y a à ce stade échange des différentes pièces et informations du dossier entre les parties. Après avoir instruit la plainte transmise par le Conseil Départemental, via un rapporteur, la Chambre Disciplinaire du Conseil Régional prend sa décision: Elle peut -soit rejeter la plainte, -soit décider de sanctionner le médecin. Lettre de doléance exemple cv. Les sanctions, uniquement professionnelles, peuvent être: - un avertissement - un blâme - une interdiction d'exercer, pendant une durée déterminée, ou définitive.

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Question détaillée Mon fils est étudiant sans antécédents. Il va être étudiant en licence dans une iut et a peut être l'opportunité d'entrer dans une entreprise(alternance) qui vient de lui proposer un entretien. Mon fils est une personne qui apprend beaucoup de ses erreurs. Mais là il risque une suspension de permis qui peut compromettre ses projets. Pourriez-vous m'aider dans la rédaction de celle-ci? Par avance, je vous remercie. Signaler cette question 2 réponses d'expert Réponse envoyée le 05/09/2016 par Reinrag Vu le niveau d'études de votre fils, s'il est majeur, il doit être capable de formuler une réclamation, qui ne peut qu'être personnelle. Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 05/09/2016 par un Ancien expert Ooreka Bonjour, Malheureusement une lettre ne servira pas à grand chose. Est-ce un alcool délictuel ou contraventionnel ( quel est le taux? Lettre de doléance exemple le. )? Il risque une suspension préfectorale mais également judiciaire car il va certainement être convoqué devant le tribunal correctionnel.

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Il n'existe aucun formalisme.

Lorsque le médecin mis en cause exerce dans le cadre du service public et qu'une plainte contre lui est déposée auprès du Conseil Départemental, ce dernier remplit sa mission en organisant une réunion de conciliation entre les parties. Mais, lors de l'examen du dossier en séance plénière, seul le Conseil Départemental pourra décider de saisir ou non la Chambre Disciplinaire du Conseil Régional en déposant lui-même une plainte, au regard des faits exposés. Modèles de lettres indemnisation - Courrier type gratuit sur Lettres-Utiles. Sa décision sera ensuite adressée au plaignant auquel seront précisées les coordonnées des autorités compétentes pour gérer sa plainte: - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) - Le Préfet du Département - ou le Procureur de la République. Delai de saisine de la juridiction ordinale: Il n'existe pas de délais pour saisir l'Ordre, aucune prescription n'est prévue par la Loi. Saisine conjointe de juridictions: La saisine de la juridiction ordinale, professionnelle, ne fait obstacle à aucune autre saisine de juridiction administrative ou judiciaire.

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