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Monday, 19 August 2024

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Véritable service de justice, la Maison de la justice et du droit (MJD) est l'émanation d'un partenariat entre le Tribunal de grande instance et la ville d'Aix-en-Provence. Lieu d'écoute, d'information et de médiation, la MJD a pour vocation d'apporter des conseils et un soutien juridique à tous les justiciables. Elle propose des permanences gratuites tenues par des professionnels du droit (avocats, juristes associatifs, conciliateurs de justice, huissiers de justices, médiateurs... ). Ils assurent des permanences et des consultations juridiques dans des domaines variés tels que les litiges avec les administrations et les services publics, le droit de la consommation, le droit du travail... Son suivi s'inscrit dans le cadre des actions du Conseil local de sécurité et de prévention (CLSPD) et s'intègre dans la politique de prévention de la délinquance de la ville d'Aix-en-Provence. La MJD poursuit trois objectifs Accès au droit L'accès au droit vise à permettre à toute personne de connaître ses droits et ses obligations (sur le logement, la discrimination, la tutelle et la curatelle, l'aide aux victimes d'infractions, etc) en dehors de toute procédure contentieuse et de bénéficier des moyens de faire valoir.

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Attention: des délais existent pour le dépôt de plainte: 1 an pour une contravention (tapage, trouble de voisinage... ) 6 ans pour un délit (coups et blessures, escroquerie... ) 20 ans pour un crime (viol, meurtre... ) Les missions de la Maison de justice et du droit Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige d'ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. Le système de droit français se divise en deux ordres judiciaires: l'ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l'administration et l'ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions: civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises). Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel).

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Maison de Justice et du Droit d'Aix-en-Provence (Jas du Bouffan) Département: Bouches-du-Rhône 2 Rue Raoul Follereau Bâtiment I Logirem 13100 Aix-en-Provence Tel: +33 4 42 20 90 32 Orientation, aide et/ou conseil juridique Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit. Présentes partout en France, ces structures organisent des permanences dans divers domaines juridiques: famille, travail, logement, entreprise, droit des étrangers, etc. Voir Aide juridique gratuite et points d'accès au droit Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

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