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Que dit la loi sur les pensions alimentaires L'article 373-2-2 du Code civil pré voit le versement d'une pension alimentaire après la séparation des parents pour subvenir aux besoins de l'enfant en matière d'éducation et autres nécessités. La pension alimentaire est versée par un parent à l'autre, ou à la personne à qui l'enfant est confié (tiers, établissement d'enseignement par exemple). Les conditions et les garanties de ce type d'entretien seront déterminées par les parents dans un contrat qui sera approuvé par le tribunal ou par le juge. Courier au jaf revision pension alimentaire direct. Conformément à l'article 373-2-4 du même code, l'octroi d'un complément de ressources, notamment à titre d'entretien, pourra, le cas échéant, être demandé ultérieurement. L'obligation d'entretien varie en fonction de deux éléments majeurs, à savoir les ressources de chacun des parents et les besoins de l'enfant au regard des conditions de vie des parents (article 208 du code civil). En ce qui concerne le montant de la pension alimentaire à verser, soit les parents peuvent se mettre d'accord sur le montant exact avant la séparation (cf.

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Convocation devant de la jaf pour révision de la pension: je suis remarié depuis 10 ans, nous versons actuellement 3 pensions alimentaires, mes 2 enfant en études supérieurs (révision à la hausse à la rentré 2020) et l'enfant de mon épouse en... - Posée par JP80 Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

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Cette grille peut servir de référence auprès des personnes et autorités judiciaires amenées à définir le montant d'une pension alimentaire. De plus, un simulateur en ligne permet d'estimer et de calculer la pension alimentaire à verser ou recevoir, selon la proportion du revenu du parent débiteur. Cet outil de simulation est disponible sur le site officiel de l'administration française. Dans quelles circonstances demander la révision de ce montant? Si un changement impacte la situation financière ou personnelle de l'un des parents, il peut demander à faire réviser le montant de la pension alimentaire. Le motif de révision peut concerner aussi bien les ressources du débiteur que les besoins du créancier. Courrier au jaf revision pension alimentaire ou un bien. L'une des conditions à respecter pour solliciter une révision du montant est que l'élément nouveau ait eu lieu depuis le dernier jugement ou depuis la dernière ordonnance du juge. 2. La réévaluation du montant de la pension alimentaire À échéance régulière, et en conformité avec la décision de justice, la pension alimentaire à verser peut être revue.

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Paris, le 24 mai 2022. Révision de la pension alimentaire Madame, Monsieur, Je, soussignée [prénom + nom], me permets de vous écrire pour vous demander une réévaluation du montant de la pension alimentaire qui m'a été attribuée lors de mon divorce le [date] avec [prénom + nom de votre ex-mari]. COnvocation devant JAF, revision pension alimentaire. Le montant de cette pension alimentaire avait été fixé à 232, 04 euros par le tribunal de grande instance de [ville], afin que mon ex-mari contribue aux besoins et aux dépenses d'éducation de mes 3 enfants: [préciser les prénoms et les noms des trois enfants]. A ce jour, ma situation et celle de mon ex-mari sont différentes. En effet, le montant de la pension couvre difficilement les besoins supplémentaires des enfants, puisqu'ils ont désormais 9, 13 et 16 ans: [détailler quelques éléments significatifs de cette évolution dans les besoins, comme les frais de scolarité, les vêtements…]. Dans la mesure où mon ex-mari s'est remarié en [date], il me semble que les ressources de son nouveau foyer sont largement suffisantes pour prendre en charge une augmentation de la pension.

Dans le profond espoir d'une réponse positive, je vous prie de croire, Monsieur le Juge, à mes salutations les plus respectueuses. Exemple pour refuser de payer l'obligation alimentaire (juste motif) Objet: Obligation alimentaire. LRAR Madame la Juge, Par jugement du [date], le tribunal judiciaire de [ville] m'a condamné à verser la somme de [euros] à mon père au titre de l'obligation alimentaire. Par la présente, je vous informe que je conteste cette décision au motif que: [Préciser vos motifs] Exemple: Comme les attestent les documents ci-joints, mon père dispose de suffisamment de ressources pour subvenir à ses besoins et a omis de vous les déclarer. Ou Comme les attestent les documents ci-joints, je viens de perdre mon emploi et je ne dispose plus des ressources nécessaires pour aider financièrement mon père. CERFA N°11530-03 - Demande de révision, modification ou suspension de la pension alimentaire, du droit de visite et de garde de l’enfant aux jaf | Documentissime. A la vue de ces nouveaux éléments, je sollicite votre bienveillance afin que vous reconsidériez la situation. En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame la Juge, à mes salutations les plus respectueuses.

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