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Une fois cela fait, le vendeur sera aussi tenu de procéder à la déclaration de la vente du véhicule dans les 15 jours à compter de la date inscrite sur la carte grise, auprès d'une préfecture ou du ministère de l'Intérieur. En ce qui concerne l'acheteur L'acheteur quant à lui devra procéder à la demande d'une nouvelle carte grise dans les 15 jours à compter de la date de cession du véhicule. Un manquement à cette obligation peut faire l'objet d'une amende, tout comme dans le cas d'un retard de la déclaration de la vente du véhicule que le vendeur doit effectuer dans ce même délai. L'acquéreur pourra rouler avec le véhicule en utilisant le coupon détachable de la carte grise, et ce, durant une période d'un mois, le temps de recevoir la carte grise définitive du véhicule. Fiche pratique - Taxi, changement de titulaire / Certificat d'immatriculation - Cartes grises / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans la Vienne. Pour effectuer une demande de carte grise, il suffit désormais de se rendre sur les différents sites spécialisés des professionnels habilités par le ministère de l'Intérieur. En effet, la demande de carte grise au sein des préfectures n'est plus possible depuis le 6 novembre 2017.
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Les tarifs d'une course de taxi sont réglementés. Ils sont composés de la prise en charge du client, du prix au kilomètre parcouru et du prix de l'heure. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour les courses menant à certains aéroports, le montant est fixe. Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint une certaine somme. Chaque véhicule doit être équipé à l'intérieur d'un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique). Cet appareil enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. L'appareil doit être visible pour les clients. Un dispositif lumineux doit également être fixé sur le toit du véhicule. Carte grise pour taxi driver. Ce dispositif doit porter la mention « Taxi » et indiquer la commune de rattachement du véhicule. Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé, visible de jour comme de nuit. À noter: le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.
Il existe deux manières d'obtenir la licence de taxi: autorisation de stationnement gratuite: auprès de la mairie de votre commune (ou de la préfecture de police à Paris); autorisation de stationnement cessible: auprès d'un chauffeur de taxi voulant cesser son activité. Licence taxi gratuite Vous pouvez obtenir une licence taxi gratuitement auprès de la mairie de la commune où vous allez exercer votre activité. Certaines communes proposent des formulaires à remplir en ligne: rendez-vous sur le site internet de votre mairie pour en savoir plus! Carte grise pour taxi 1. Pour pouvoir obtenir une licence de taxi gratuite, il faut donc vous inscrire sur la liste d'attente de votre commune. Les ADS sont délivrées dans l'ordre chronologique d'inscription et, en cas d'inscription simultanée, par tirage au sort. Prenez garde car dans certaines communes le temps d'attente est très long! Pour pouvoir s'inscrire, le chauffeur de taxi doit remplir les conditions suivantes: être titulaire une carte professionnelle en cours de validité dans le département où la licence est demandée; ne pas posséder une autre licence; ne pas être inscrit sur une autre liste d'attente en vue d'une délivrance de licence taxi.