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Tuesday, 20 August 2024
Articles L7121-13, D7121-7 et D7121-8 du code du travail Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées: - en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap, notamment, doit être assuré. Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création pour la sécurité et l'accessibilité Code de bonne conduite entre agents Ce document élaboré par le Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires a établi un code de bonne conduite entre agents. Les réformes de 2010 et 2016 ayant profondément libéralisé l'exercice de la pratique d'agent artistique, le syndicat a établi ce guide de bonnes pratiques du secteur, notamment en ce qui concerne le partage des commissions en cas de transfert de talent.

Agent Artistique : Une Profession Réglementée - Com'Com

Régime déclaratif [ modifier | modifier le code] Le registre national dans lequel les agents artistiques devaient s'inscrire est supprimé depuis le 1 er janvier 2016. En 2010, la licence, obligatoire pour exercer l'activité d'agent artistique, avait été supprimée et remplacée par l'obligation de s'inscrire dans un registre national, géré par le ministère chargé de la Culture. Ce registre est à son tour supprimé en 2016 en application des dispositions de l' ordonnance n o 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels. Il en résulte que les agents artistiques peuvent désormais exercer leur activité dans les conditions prévues par le code du Travail sans demander au préalable auprès du ministère de la Culture leur inscription sur le registre des agents artistiques. Exemples [ modifier | modifier le code] Dominique Besnehard, agent de nombreux acteurs et actrices Le Colonel Parker, agent artistique d' Elvis Presley [ 2] Johnny Stark, agent artistique de Mireille Mathieu René Angélil, agent artistique de Céline Dion [ 3] Michel Glotz, agent artistique de Maria Callas Marceline Lenoir, agent de Vanessa Paradis On peut noter la série télévisée de France 2: Dix pour cent évoquant le quotidien d'agents de stars inspiré de l'agent Elisabeth Tanner.

Il peut être judicieux de faire appel à un avocat en droit de la musique qui sera chargé de rédiger le contrat d'agent artistique correspondant à vos attentes tout en respectant le formalisme légal obligatoire. Quelle rémunération pour l'agent d'artiste? Le décret n°2011-1018 du 25 août 2011 relatif à la rémunération des agents artistiques est venu modifier le Code du travail. À présent, selon l'article L. 7121-13 du Code du travail, les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services, c'est-à-dire du placement des artistes, se calculent en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations de l'artiste. Il faut distinguer deux formes de rémunérations: La rémunération de base: Pour les missions décrites à l'article R. 7121-1 R. 7121-1 du Code du travail, il est prévu que la rémunération de l'agent artistique ne peut excéder un plafond de 10% du montant brut des recettes de l'artiste. La rémunération complémentaire: Une rémunération complémentaire peut être prévue par le contrat liant l'artiste à son agent.

Profession : Agent D'artistes | Interview

Académie 10 mai 2022 5 min Il se cache de nombreux métiers derrière l'appellation d'agent artistique, mais dans la majorité des cas, il s'agit d'une personne de confiance missionnée par un artiste pour faire la promotion de sa carrière, l'aider à en gérer les diverses facettes, représenter ses intérêts personnels et professionnels. Nous faisons le point sur cette activité! Agent d'artiste auto-entrepreneur: les informations clés Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est la Chambre de Commerce et d'Industrie Le code APE est généralement: 74. 90B Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses Le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de: 72 600 € Rémunération mensuelle: de 30 à 100 € en moyenne par heure Le montant des cotisations sociales à payer est de: 22% de votre CA Qu'est-ce qu'un agent artistique? Le métier et ses subtilités varient en fonction du domaine de l'artiste. En effet, les agents les plus connus travaillent dans le domaine du spectacle: agents d'acteurs et comédiens, aussi appelés imprésarios ou managers.

L'agent artistique doit être très disponible, et joignable à tout moment. Un bon sens de l'organisation est un atout indéniable, en particulier lorsqu'on gère la carrière de plusieurs artistes à la fois. Une solide connaissance du domaine d'exercice de son client est également nécessaire, de manière à faire les choix les plus judicieux en termes de carrière. Il faut pour cela être à l'écoute des dernières tendances, et être doué d'intuition pour sentir quels projets ont des chances de faire décoller la carrière du client. En outre, l'agent artistique ne peut être pris en erreur concernant la réglementation: il connaît les bases du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle... Enfin, la maîtrise de l'anglais ou d'une autre langue étrangère est un plus. Agent artistique: carrière / possibilité d'évolution: Pour exercer le métier, aucun diplôme ou certification n'est nécessaire. En revanche, il existe une législation qui stipule que les agents artistiques doivent s'inscrire sur le registre national de la profession.

Comment Devenir Agent D’artiste En Auto-Entreprise ?

Rôle de l'agent artistique Gérer la carrière: Qu'il soit débutant ou reconnu, l'artiste peut faire appel à un agent pour l'aider dans ses démarches. Ils fixent ensemble les objectifs et les orientations professionnels. Prospecter: Au nom de l'artiste, l'agent négocie. Il suit aussi les contrats d'engagement, ce qui correspond aux problèmes qui relèvent: des conditions artistiques; des conditions techniques; des affaires de budget; des questions juridiques. Conseiller: L'agent artistique peut aussi jouer un rôle important pour guider l'artiste dans ses choix. Il est en partie responsable de sa notoriété. Il se tient au courant des dates de castings, par exemple, pour les proposer à ses "protégés". L'agence artistique conseille également sur l'image de l'artiste. Conditions de travail de l'agent artistique Toujours en mouvement: L'agent artistique doit: prospecter; gérer les contrats; recevoir dans son bureau à des heures décentes; se rendre sur les lieux de prestation de(s) artiste(s) qu'il suit, souvent le soir.

Fait à [ville] en deux exemplaires, le [date] [Prénom et nom de l'artiste] [Signature] nom de l'agent] [Signature]

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